La loi dispositions fiscales diverses instaurant, entre autres, le crédit d’impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164 et l’arrêté royal déterminant les modalités d’applications...
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Les représentants du personnel au sein du comité d’entreprise et de la CPPT bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement. En principe, cette protection prend fin lorsque le représentant du...
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La circulaire a été publiée (avec un certain retard) au Moniteur belge : depuis le 1er janvier 2024, l’indemnité kilométrique des employés de la Confédération, qui est révisée tous les trimestres conformément à...
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Jusqu'à présent, désigner une personne de confiance dans une entreprise n’était pas obligatoire. La loi dispositions diverses relatives au travail du 5 novembre 2023 rend la désignation d’une personne de confiance obligatoire pour les entreprises qui occupent au moins 50...
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L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) a lancé une campagne pour un travail sécurisé et sain dans un monde qui se numérise à grande vitesse....
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UPDATE | Il y a près de dix ans, les délais de préavis des ouvriers et des employés ont été harmonisés. Toutefois, la Cour constitutionnelle a estimé qu'un certain nombre de...
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Un employé qui quitte son employeur reçoit son pécule de vacances de façon anticipée. Jusqu’à maintenant, la pratique est que l’année suivante, lorsque cet employé prend ses vacances principales, le...
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L’Eweta fait partie des partenaires qui mènent à bien le projet CO4TRAN. A cet effet, notre fédération a visité plusieurs entreprise inclusives afin de voir leur politique en matière de...
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La circulaire a été publiée au Moniteur Belge (avec retard) : à partir du 1er octobre, l’indemnité kilométrique pour le personnel de la fonction publique fédérale revue trimestriellement en application de l’AR de...
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Depuis le 1er septembre dernier, de nouvelles règles de recouvrement à l'amiable de dettes des consommateurs sont d’application à toutes les entreprises au sens large, y compris les associations et...
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