Dans le cadre de la dernière phase des Accords Non-Marchand 2021-2024, nous vous informons que l’Eweta et les organisations syndicales représentatives au niveau de notre SCP 327.03 viennent de conclure, ce 13 novembre, un protocole d’accord sur l’application d’une grille barémique pour les travailleurs de production des ETA wallonnes.
Cet accord prévoit une augmentation des salaires horaires des 7 catégories salariales de production de 0,13 cents par tranche de 5 ans d’ancienneté acquise dans le secteur.
Dans le courant du mois de décembre, les partenaires sociaux conviendront de deux CCT sectorielles pour l’exécution de ce protocole d’accord.
Dès que ces CCT seront adoptées, nous vous proposerons d’organiser une séance de présentation sur l’application de cet accord afin de pouvoir répondre au mieux à toutes vos questions.
Tant que les CCT ne sont pas signées et que les enveloppes AViQ ne sont pas adaptées, cet accord ne doit pas être exécuté mais nous vous invitons, par contre, à récolter les données de vos travailleurs sur leur ancienneté sectorielle et à préparer le terrain pour procéder aux augmentations prévues dès que les CCT et les montants des avances AViQ seront effectifs.
Complémentairement à ce protocole d’accord, voici quelques explications en 10 points pour l’application de celui-ci.
- Cet accord vise uniquement le personnel repris comme travailleur de production relevant des 7 catégories salariales qu’il soit subventionné ou pas.
On ne fait pas de distinction entre le personnel en situation de handicap et le personnel valide.
On ne fait pas non plus de distinction entre le statut ouvrier ou employé et cet accord ne concerne pas non plus les travailleurs repris dans le personnel d’encadrement. - La grille barémique entrera en application avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
L’effet rétroactif de la mesure au 1er janvier 2024 s’applique aux travailleurs de production occupés au 1er décembre 2024 à l’exception des travailleurs en RCC et des pensionnés depuis le 1er janvier 2024 pour lesquels cet accord sera également d’application.
Pour le calcul de ces « arriérés de salaires », il faudra prendre en compte le nombre d’heures rémunérées pour l’année 2024 ainsi que son impact sur la PFA 2023-2024.
Cet effet rétroactif tiendra compte de l’indexation des salaires de mai 2024.
Les tableaux reprenant les minima à respecter au 1er janvier et au 1er mai 2024 sont en annexe. - L’évolution barémique sera de + 0,13 cents par 5 ans d’ancienneté sectorielle acquise et limitée à 25 ans d’ancienneté pour les travailleurs aux minima.
Soit 0.13 €/5 ans, 0.26€ /10 ans, 0.39€/15 ans, 0.52€/ 20 ans, 0.65€/25 ans.
Par ancienneté sectorielle, il faut entendre que si le travailleur a travaillé dans une ou plusieurs ETA avant d’être engagé dans votre ETA, son ancienneté acquise dans l’autre ou les autres ETA devra être prise en compte même s’il y a eu interruption entre les prestations au sein des différentes ETA.
L’ancienneté reconnue est l’ancienneté annuelle acquise dans le secteur par année accomplie. L’application du barème sera réalisée à la date anniversaire de l’entrée en fonction du travailleur dans l’entreprise.
Exemple : un travailleur que vous venez d’engager en novembre 2024 a acquis 4 ans et 11 mois d’ancienneté dans une autre ETA, l’ancienneté reconnue dans votre ETA à la date d’engagement n’atteint pas 5 ans, ce travailleur n’aura donc pas droit au salaire horaire avec 5 ans d’ancienneté. Son ancienneté sera arrondie à l’unité inférieure donc à 4 ans et ill atteindra son ancienneté de 5 ans en novembre 2025 à la date anniversaire de son engagement.
- Cette valorisation salariale de 13 cents par tranche de 5 ans d’ancienneté sectorielle est également applicable aux travailleurs de production dont le salaire réel est supérieur aux nouveaux minima de la grille barémique.
Toutefois pour ces travailleurs, la valorisation de 13 cents par tranche de 5 ans d’ancienneté ne s’appliquera qu’une seule fois (one shot) en 2024.
Si le salaire de ces travailleurs est rattrapé dans le temps par la grille barémique des minima alors le salaire de ces travailleurs pourra évoluer selon la nouvelle grille barémique étant donné que ce sont des minima obligatoires à respecter. - Cet accord découlant des ANM comme cités plus haut, les ETA se verront dotées de moyens supplémentaires pour appliquer les nouveaux barèmes.
A ce jour, nous ne connaissons pas encore le timing de l’AVIQ pour l’adaptation des enveloppes aux nouveaux montants découlant des ANM. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu dans le protocole d’accord, comme vous pourrez le lire, des dispositions nous garantissant de revoir les délais d’application de la grille barémique en cas de versement tardif des montants par l’AViQ.
Pour ces moyens supplémentaires, l’EWETA a fait un calcul de répartition par ETA sur base des nouveaux objectifs points définis par l’AViQ dans le nouvel AGW relatif aux ANM.
Celui-ci est passé en 3ème lecture au Gouvernement wallon ce 24 octobre 2024.
Vous trouverez en annexe le tableau de ces nouveaux objectifs points qui contient également le calcul fait par l’Eweta déterminant un reliquat par ETA après application des 13 cents (points 3 et 4) aux travailleurs.
ATTENTION ce tableau a été communiqué à titre indicatif aux représentants syndicaux sectoriels.
Cela reste des estimations qui tiennent compte de critères retenus à un moment T, les données devront être recalculées par chacune des ETA et communiquées aux organisations syndicales en local en cas de négociation.
Ces résultats ne devront en aucun cas remplacer les négociations au niveau de l’entreprise, ni les marges de manœuvre qui seront constatées par les parties au niveau local. Ces données au niveau sectoriel sont données seulement à titre indicatif.
Le moment T est une photographie des salaires en décembre 2023 sur base des heures payées, ce qui pourrait avoir comme conséquence :
- un impact différent pour estimer les salaires supérieurs ou inférieurs à la future grille minimale ;
- un nombre d’heures différent à prendre en compte en 2024 (certaines ETA avaient en 2023 un nombre d’heures assez bas) ;
- un cliquet d’ancienneté de 5 ans en plus pour certains travailleurs ;
- les données pour certaines ETA sont très approximatives pour diverses raisons (taux de chômage élevé, etc ….) et l’EWETA n’a pas de données pour d’autres ETA qui avaient par ex déjà anticipé la mesure ou un système au moins équivalent.
Le reliquat est estimé en 2026 pour couvrir les augmentations de 2024-2025 et 2026.
6. Les montants réservés à la mesure barème de production et transférés aux ETA via les enveloppes AViQ devront être totalement affectés à cette mesure de revalorisation salariale des travailleurs de production. Dans le cas où un reliquat du budget Non marchand est constaté, des modalités de redistribution de ce montant seront d’application.
7. Définition du reliquat : on entend par reliquat, le montant des ANM 2024 calculé par ETA duquel on déduit l’application des mesures afférentes à 2024 (cf points 3 et 4)
8. Pour les modalités de redistribution du reliquat, en cas de négociation locale, un délai pour ces négociations est fixé jusqu’au 28 février 2025.
La redistribution convenue dans un accord au niveau local pourra être concrétisée sous forme d’une augmentation du salaire ou de prime annuelle récurrente et indexée ou d’un avantage équivalent.
La négociation locale doit se limiter à l’affectation du reliquat.
En cas d’absence d’accord local, on applique la mesure résiduaire prévue dans la CCT sectorielle.
La négociation locale doit se faire dans le respect du dialogue social et dans un esprit d’ouverture à toute proposition alternative autre que le salaire ou une prime.
Nous avons voulu éviter, que les syndicats par ex, refusent systématiquement un accord local pour un avantage équivalent afin d’obtenir l’application de la mesure résiduaire sectorielle.
Ce reliquat sera redistribué chaque année à l’ensemble du personnel de production.
9. Par mesure résiduaire sectorielle, il faut entendre que c’est la mesure que l’on devra appliquer en cas d’échec ou de refus de négociation locale.
On détermine le reliquat pour cette mesure résiduaire, en divisant ce reliquat par le nombre d’heures rémunérées en 2024.
Le résultat obtenu est redistribué sous forme d’une augmentation du salaire ou de prime annuelle récurrente et indexée.
Ce reliquat sera redistribué chaque année à l’ensemble du personnel de production.
En cas de contestation, il sera fait appel à un bureau de conciliation.
10. Deux cas de figure d’exception sont prévus : soit pour les ETA ayant déjà anticipé la mesure, soit pour les ETA ayant déjà une grille barémique équivalente ou supérieure contenue dans une CCT d’entreprise ou règlement de travail ou protocole d’accord ou toute autre forme d’accord local.
Dans ces deux situations, une négociation locale sera prévue en lieu et place de l’application de la grille d’évolution barémique sectorielle de cet accord.
4 ETA sont citées dans ces exceptions et nous avons communiqué le nom de ces 4 ETA (ENTRA, JDC, Du Monceau et NEKTO) aux organisations syndicales.
Si vous pensez être dans l’un de ces cas de figure, n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour nous le signaler.
Les organisations syndicales examineront si le système de ces ETA rentre bien dans les conditions pour ouvrir une négociation sur la totalité de l’enveloppe ANM 24.
S’il devait exister un doute, elles seront invitées dans un premier temps à clarifier les choses au niveau local. Si un litige devait perdurer, le protocole prévoit le recours à un bureau de conciliation.
Les OS vérifieront que l’évolution salariale liée à l’ancienneté existante dans ces entreprises soit au minimum équivalente à ce qui est prévu au niveau sectoriel pour l’ensemble du personnel de production.
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