Une nouvelle loi du 22 novembre 2013 modifie les règles en vue de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Ainsi, la loi du 2 août 2002... lire la suite →
Une annexe III est insérée à l'Arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages. Cette annexe reprend une liste exemplative d'emballages qui répondent... lire la suite →
Les deux modifications en matière de fonds de formation pour les titres-services, que nous détaillions dans le bulletin juridique n°3, sont entrées en vigueur avec l'Arrêté royal du 10 octobre... lire la suite →
L'AWIPH, après avoir pris conseil auprès d'un cabinet d'avocat, a décidé de continuer à subsidier les salaires des travailleurs handicapés en ETA qui, en cours d'engagement, ont déménagé dans un... lire la suite →
Le 1er février 2014 entreront en vigueur de nouveaux tarifs pour l'utilisation des transports en commun wallons. Les nouveaux tarifs sont disponibles à l'annexe de l'Arrêté du gouvernement wallon du... lire la suite →
a. Conventions collectives de travail La CCT relative au crédit temps du 23 mai 2013 – qui prévoit notamment, en exécution de la CCT 103, un crédit-temps 1/5ème pour les... lire la suite →
Comme vous le savez, depuis 2008, une cotisation générale au Fonds de fermeture d’Entreprise a été introduite pour le secteur à profit social (anciennement nommé non-marchand). En 2009, le taux... lire la suite →
Statut Unique ouvrier/employé (Info du 22 octobre 2013) Le dossier progresse, étant donné l’échéance du 1er janvier 2014. Un projet de loi a été rédigé, non encore officiellement disponible. L’UNISOC se... lire la suite →
Comme nous vous en avions fait part dans le bulletin juridique n°2, la problématique des marchés publics refait surface – formation dispensée par l'AWIPH que certains parmi vous ont suivie... lire la suite →
Nous en parlions dans le Bulletin juridique n°1, les partenaires sociaux étaient tombés d'accord par rapport à une modification en matière de flexibilité du travail. Les deux premiers points de... lire la suite →