Certains travailleurs de vos ETA reprenant, à la suite d’une incapacité de travail, le travail à temps partiel, moyennant autorisation de la mutuelle, perçoivent des indemnités journalières complètes. Pouvez-vous les mettre en chômage économique ? Quelles en seraient les conséquences ?
Pour rappel (voir BI n° 36 du 21 mars 2018), depuis le 1er avril 2018, les personnes occupées en dehors du circuit « normal » de travail dans une ETA conservent le montant total de leur indemnité journalière de la mutuelle en cas de reprise partielle autorisée d’un travail adapté (« mi-temps médical ») suite à une incapacité de travail.
L’objectif de ces nouvelles dispositions est de permettre aux « personnes handicapées qui sont prises en charge par l’ETA » (en dehors du circuit « normal » de travail) de cumuler les indemnités sans réduction avec les avantages accordés dans le cadre d’un travail adapté. Selon l’ONSS, sont pris en considération les travailleurs identifiés sous les codes 012, 025, 485 et 492.
Notez toutefois que le personnel de direction et/ou le personnel d’encadrement « non pris en charge par l’entreprise de travail adapté » (dans le cadre d’un circuit « normal » de travail) ne sont pas concernés par cette mesure et sont soumis aux règles générales de cumul (prorata des prestations). Selon l’ONSS, il s’agit des travailleurs identifiés sous les codes généraux 015 ou 495.
Si le cumul indemnités journalières de mutuelle complètes et rémunération est autorisé pour les travailleurs occupés en dehors du circuit « normal » et en « mi-temps médical », qu’en est-il du cumul de ces indemnités de mutuelle et allocations de chômage temporaire en cas de mise en chômage économique durant leur reprise ? Pouvez-vous les déclarer en chômage économique ?
OUI, en cas de manque de travail, ces travailleurs peuvent être mis en chômage économique lorsque les conditions sont remplies au sein de votre ETA. Ils ne doivent pas être considérés comme étant en incapacité de travail à temps plein si vous n’avez pas de travail à leur fournir.
De votre côté, vous devez effectuer les démarches habituelles auprès de l’ONEM ainsi que des travailleurs concernés et les renseigner comme étant en chômage économique (donc, pas en incapacité de travail) dans vos différents documents sociaux. Les travailleurs quant à eux complètent et rentrent leur formulaire C3.2A à leur organisme de paiement (donc, pas de certificats médicaux à la mutuelle).
Attention cependant, la réglementation chômage interdit l’octroi d’allocations de chômage temporaire aux travailleurs occupés dans le cadre d’un travail adapté pour lesquels il n’y a pas de réductions des indemnités de mutuelle. Et donc, dans ces cas, le cumul des 2 indemnités n’est pas autorisé.
Afin d’éviter que vos travailleurs se voient récupérer, le contrôle se faisant généralement a posteriori, des allocations de chômage temporaire versées indûment, l’ONEM recommande aux travailleurs de renseigner au moment de la remise du formulaire C3.2A qu’il est concerné par une situation de reprise partielle de travail autorisée sans réduction des indemnités de mutuelle en joignant au formulaire un document explicatif rédigé par son employeur.
Pour toutes précisions : n.meert@eweta.be.
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