20260520 CCT sectorielle relative aux chèques repas du 20 mai 2026 – SCP 327.03Les partenaires sociaux de notre SCP 327.03 ont signé ce 20 mai 2026 la CCT sectorielle relative à l’instauration de chèques repas : lien vers la CCT.
Quelques points d’attention :
- Cette CCT sectorielle est de nature supplétive : cela signifie qu’elle s’applique en cas d’échec de la conclusion d’un accord local alternatif.
- Pour les ETA qui instaurent des CR, nous avons conclu un texte de CCT exempt de toutes modalités pratiques d’octroi des chèques repas. Ceci vous permet une plus grande marge de négociation locale, mais vous oblige aussi à conclure une CCT locale (ou d’adapter votre RT).
- Pour les ETA qui ont déjà des CR, les modalités particulières d’octroi en vigueur au niveau local restent d’application. Nous voulions éviter, par-là, que les OS revendiquent de revoir des dispositions qui sont déjà en application dans certaines ETA.
- Pour votre bonne information, nous avons eu une longue discussion avec les organisations syndicales siégeant dans notre SCP sur la méthode de calcul de comptage alternatif que nous avions proposée au départ, et évoquée en CA. Cette méthode se base sur des CR octroyés suivant un calcul de prestations d’heures et non pas de journées prestées pour les temps partiels. Toutefois, cette méthode implique aussi que les heures supplémentaires doivent être également comptabilisées et que le calcul se base sur une période trimestrielle, nous avons donc préféré laisser le choix des modalités de calcul au niveau local.
Tenant compte de l’adoption de la CCT sectorielle, nous vous invitons, à démarrer au plus vite vos négociations locales dans la mesure où la date limite du 15 juin s’applique pour toute demande de bureau de conciliation le cas échéant.