Commission paritaire

• Arrêté ministériel du 7/04/2009
  Attribution des mandats pour la SCP 327.03
• Arrêté royal du 29/02/2004
  fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux
• Arrêté royal du 11/07/2003
  instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant leur dénomination et leur compétence
• Arrêté royal du 28/06/1991 modifié par les arrêtés royaux du 14/05/2000 et du 12/07/2000 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux
• Arrêté royal du 15/01/1991 modifié par l’Arrêté royal du 30 décembre 2014 relatif à l’institution de la Commission paritaire pour les ateliers protégés

Economie sociale

• Décret de l’économie sociale du 20/11/2008
  publié au Moniteur belge du 31/12/2008

Emploi

• Code réglementaire de l’action sociale et de la santé du 4 juillet 2013
  réglementation spécifique aux ETA – voir art. 991 à 1391
• Arrêté royal du 21/10/2007 modifié/prolongé par les Arrêtés royaux du 13/03/2011 et du 6/02/2012
  visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 /05/ 2007 portant exécution de l’accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 (outplacement)
• Loi du 5/09/2001
  visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs

Fonds de sécurité d’existence (FSE)

Code réglementaire de l’action sociale et de la santé du 4 juillet 2013
voir art. 1062 à 1068

Fonds social pour la promotion de l’emploi (Maribel social)

• Arrêté royal du 24/03/15 rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplacement de la convention collective de travail du 17 septembre 2013 relative aux mesures visant à promouvoir l’emploi dans les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
• Arrêté royal du 18/07/2002 modifié à maintes reprises (version consolidée)
  portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand
• Loi du 29 juin 1981
  établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Mesures de crise

• Loi du 1/02/2011
  portant sur la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel et exécutant le compromis gouvernemental relatif au projet d’accord interprofessionnel, modifiée par la loi du 12/04/2011

Réductions structurelles

• Arrêté royal du 26 avril 2007
  modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale. PDF explicatif.
• Arrêté royal du 16/05/2003
  pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 /12/ 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (version consolidée)
• Loi programme du 24 décembre 2002