La norme salariale est fixée tous les deux ans et détermine dans quelle mesure les salaires pourront évoluer en 2021 et en 2022.
La norme salariale est, en principe, fixée par les interlocuteurs sociaux au niveau du Groupe des 10, dans le cadre d’un accord interprofessionnel.
Avant le début des négociations sur l’accord interprofessionnel, le Conseil Central de l’Economie (CCE) fixe dans un Rapport Technique la marge maximale disponible pour l’évolution des coûts salariaux. Cette dernière est calculée sur la base des prévisions d’évolution des salaires dans les pays dits de référence, à savoir l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, ainsi que sur la prévision d’indexation en Belgique. Ce calcul dépend aussi de l’écart qui s’est potentiellement formé entre l’évolution des coûts salariaux en Belgique et les trois pays de référence depuis 1996.
Pour 2021 et 2022, le CCE a établi la « marge maximale disponible » en vue des négociations salariales à 0,4 %.
Le Groupe des 10 va donc, sur base de ce rapport, entamer les négociations sur le sujet dans les prochaines semaines. Celles-ci s’annoncent difficiles. Les syndicats estiment cette marge inacceptable et ne souhaitent pas s’enfermer dans une marge salariale impérative.
A défaut d’accord, le Gouvernement fédéral fera une proposition de médiation en se basant sur les données contenues dans le rapport.
Si les partenaires sociaux marquent leur accord sur la proposition de médiation du Gouvernement, la norme salariale est fixée dans une CCT interprofessionnelle, rendue obligatoire par le Roi. Si les partenaires sociaux n’acceptent pas la proposition de médiation dans le mois, le Gouvernement pourra fixer lui-même, comme en 2019, la norme salariale par arrêté royal.
Ce n’est qu’une fois la norme salariale fixée au niveau interprofessionnel que les secteurs pourront intervenir. Et ensuite, en fonction des accords sectoriels et de la marge encore disponible, des discussions pourront être entamées au niveau des ETA.
Nous savons que dans certaines ETA des cahiers de revendications sont déjà déposés.
Nous vous recommandons de rester prudents au sein de vos ETA sur les demandes qui ont un impact sur la norme salariale, celles ci pourraient entamer cette marge salariale alors que les négociations sectorielles n’ont pas encore débutées.
Le timing annoncé pour l’AIP dans nos précédents BI restent à ce jour d’actualité :
- AIP en février ou mars 2021
- CCT du CNT en avril 2021
- Puis les CCT sectorielles
- Enfin les éventuelles CCT d’entreprise qui peuvent être aussi négociées en même temps que le niveau sectoriel
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