Le 16 septembre 2021, le Gouvernement wallon adoptait le nouvel arrêté des ETA.
Un second arrêté devrait être adopté dans le courant du mois de décembre. Celui-ci concrétisera le volet juridique nécessaire à nos accords du non marchand et il augmentera à la fois le nombre de points de chaque ETA ainsi que la valeur des points. Vous trouverez ce second arrêté non encore adopté en lien.
Nous attirons votre attention sur l’annexe 1 de ce second arrêté car il reprend les nouveaux points qui vous sont octroyés. C’est donc sur ce nouveau tableau que vous devez vous baser pour calculer vos enveloppes 1 et 2.
Pourquoi ces points supplémentaires ?
Afin de compenser les nouveaux avantages accordés aux travailleurs dans le cadre des derniers accords non marchand. C’est la raison pour laquelle le nombre de points est augmenté ainsi que la valeur des points des deux enveloppes, à savoir, 10,3960 pour l’enveloppe 1 et 2,6678 pour l’enveloppe 2.
Ces points devront néanmoins encore être indexés suite à l’indexation applicable sur les subventions AViQ à partir d’octobre. Ce qui devrait résulter par une augmentation de la valeur de ces points de 1,005 (1/4 de 2 % puisque l’indexation ne s’appliquerait que sur un trimestre en 2021). L’AViQ bien entendu vous confirmera ces valeurs.
Pour l’application des nouveaux avantages aux travailleurs, nous vous les détaillons plus loin dans le point relatif aux accords non marchand.
Toujours dans le cadre de ce second arrêté, il faut noter également une autre compensation qui vous permettra de déclarer des frais existants dans vos ETA et ce dans le cadre de l’enveloppe 2.
Il s’agit de la reconnaissance des missions et du temps de travail du ou des « Coordinateur(s) socioprofessionnel(s) ». Il s’agit de reconnaître une ou plusieurs personnes déjà en place parmi votre personnel d’encadrement et pour le(s)quel(s) vous pourriez justifier du temps de travail dévolu à la spécificité d’une ETA (contrairement à une entreprise ordinaire) comme, par exemple, toutes les formalités administratives à accomplir vis-à-vis de l’AViQ.
La valorisation financière de ces frais existants permettant aux ETA de recevoir la trésorerie nécessaire à l’augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs.
Les tâches sont définies comme suit dans ce second arrêté :
- des démarches administratives exigées par l’Agence en lien avec le recrutement et le suivi du travailleur de production et de la personne handicapée en contrat d’adaptation professionnelle ;
- du contact avec les institutions dont dépend le processus d’insertion socioprofessionnelle du travailleur de production ou de la personne handicapée en contrat d’adaptation professionnelle, ainsi qu’avec sa famille le cas échéant ;
- de la mise en œuvre du processus d’évaluation de la capacité professionnelle du travailleur de production et de son taux de compensation visés aux articles 1010 à 1014 ;
- de la supervision du processus d’évaluation des compétences du travailleur de production et de la personne handicapée en contrat d’adaptation professionnelle ;
- de la coordination du processus d’adaptation de la situation de travail du travailleur de production ;
- de l’élaboration et du suivi du plan de formation du travailleur de production ;
- de la bonne intégration socioprofessionnelle du travailleur de production occupé dans les liens d’un contrat d’entreprise tel que visé à l’article 1053 et en particulier de l’adéquation de la situation de travail au profil d’aptitudes du travailleur de production ;
- de la mise en place d’une communication et d’un environnement adaptés au travailleur de production et à la personne handicapée en contrat d’adaptation professionnelle ;
- du soutien au travailleur de production dans son projet de réinsertion en milieu de travail ordinaire.
S’agissant de la compensation des coûts spécifiquement liés à l’encadrement de travailleurs de production, cette subvention ayant trait à la rémunération du personnel spécifique ne couvre que le temps consacré à l’exécution des missions listées ci-avant.
Dans les entreprises de travail adapté agréées pour moins de 91.000 points, la fonction de coordinateur socioprofessionnel est compatible avec la fonction de directeur et le coordinateur socioprofessionnel est engagé au moins à mi-temps. Dans les entreprises de travail adapté agréées pour 91.000 points ou plus le coordinateur socioprofessionnel est engagé à temps plein.
Le coordinateur socioprofessionnel :
1° est soit titulaire d’un diplôme universitaire ou de niveau supérieur non universitaire ;
2° a soit réussi un examen de niveau 1 ou de niveau 2+ dans la fonction publique.
Le coordinateur socioprofessionnel en exercice à la date du 31 décembre 2020 au sein de l’entreprise de travail adapté est considéré comme répondant aux qualifications requises pour exercer la fonction.
Il faut noter que peuvent être également éligibles des coûts d’administration et on entend par là : les frais de téléphonie, les frais informatiques, les frais de mission et de déplacement ainsi que les frais de fournitures de bureau des missions et temps de travail du/ des coordinateur(s) socioprofessionnel(s).
Il est intéressant de noter également que du fait de la reconnaissance de ce poste de coordinateur(s) socioprofessionnel(s), les tâches dévolues au(x) travailleur(s) social(aux) seront réduites, à savoir, que les travailleurs sociaux :
- devront assurer l’accompagnement social interne et externe des travailleurs de production (et non plus accompagner les travailleurs de production. Ce qui était sous-entendu comme accompagnement divers)
- ne devront plus former les travailleurs de production aux tâches qui leur seront assignées.
- devront fournir des prestations nécessaires à l’intégration du travailleur de production dans l’entreprise au regard de son handicap, en ce compris en assurant la liaison entre le travailleur de production, sa famille, ou les services sociaux concernés et l’ETA.
Afin de vous aider à appliquer la nouvelle réglementation CWASS, sachez que nous sommes en train de préparer avec l’AViQ une FAQ qui reprendra toutes les questions pratiques qui se posent pour l’application des nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Vous recevrez cette FAQ dans les jours qui suivent.
Concernant les prochaines avances de l’AViQ, comme nous vous l’annoncions dans un précédent bulletin d’informations, les paiements devraient être effectués pour fin novembre/début décembre.
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