Même si les informations à ce sujet vous ont été transmises dans les différentes notes, les CCT n’ont pas encore été signées. Nous avons néanmoins, pour répondre à vos sollicitations, réalisé des simulations tenant compte des informations dont nous disposions.
Vous nous avez demandé d’être informés rapidement des négociations sectorielles pour les ETA wallonnes. Vous avez donc reçu à cet effet plusieurs notes d’informations sur les accords obtenus dans le protocole 2019-2020.
Par ailleurs, vous êtes plusieurs à nous avoir interpellés sur le paiement de la prime unique en 2019 (= rattrapage de l’augmentation salariale de 12 cents/heure à partir des salaires de mai 2019). C’est pour répondre à vos demandes que nous vous écrivons donc. Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que tant que nous n’avons pas encore signé de CCT sectorielles, il n’y a pas d’obligation d’exécuter cet accord même si le protocole d’accord a été signé. Cette prime unique se rapportant à l’augmentation salariale de 2019 pourrait (selon nous) dès lors être payée en janvier 2020, du moins, c’est ce que nous souhaitons négocier avec les syndicats.
Le 18 décembre, date de notre prochaine réunion de SCP, nous devrions signer les CCT sectorielles (entre autres sur la prime unique), et ce n’est en principe qu’après signature que nous pourrons vous communiquer les modalités complètes de mise en œuvre de cette augmentation.
Attention donc, malgré nos simulations ci-dessous, les modalités de mise en œuvre pourraient encore connaître des modifications si des précisions devaient encore être apportées lors de notre réunion du 18 décembre.
Pour les ETA qui souhaiteraient tout de même effectuer le paiement de la prime unique dès à présent, nous vous conseillons de procéder plutôt au paiement d’une avance en 2019 et du solde début 2020 afin de pouvoir encore intégrer d’éventuelles modifications dans le second versement.
Principes :
Dans le cadre de l’accord sectoriel 2019-2020, la période de référence pour le calcul de l’augmentation salariale en 2019 se situerait soit du 1er avril 2019 au 30 novembre 2019, soit du 1er mai au 31 décembre 2019 selon votre meilleure convenance. La première période commençant en avril permettrait ainsi aux ETA qui le souhaitent de payer la prime unique de 2019 dès le mois de décembre.
Cette prime doit être versée en lieu et place d’une augmentation des salaires en 2019.
Cette augmentation de salaire transformée en prime unique uniquement pour 2019 devrait être comptabilisée à partir du 1er avril 2019 (ou 1er mai) et doit donc devrait correspondre au montant que vous auriez accordé si vous aviez dû augmenter de 12 cents de l’heure (ou de 19,76 €/mois) les salaires de vos travailleurs. Toutefois, le calcul de cette prime unique devra intégrer les mêmes assimilations que la prime de fin d’année variable telles que prévues dans la CCT du 26 mars 2014, soit les formations professionnelles et syndicales, missions syndicales, repos compensatoires, petits chômage, chômage temporaire pour raisons économiques, congé de maternité, congé de paternité.
Par travailleur on entend :
Employés = 19,76 €/mois sur la rémunération payée au cours des 8 mois (avril à novembre 2019) en veillant à bien assimiler les jours assimilés pour la prime de fin d’année variable
Ouvriers = 0,12 cents/heure * le nombre d’heures payées sur les 8 mois (avril à novembre 2019) en veillant à bien assimiler les jours assimilés pour la prime de fin d’année variable
Deux exemples pratiques :
Un employé a travaillé du 1er avril 2019 au 31 mai 2019 puis est tombé malade du 1er juin 2019 au 31 août 2019, il a repris le travail le 1er septembre 2019 et a pris congé deux semaines. Et puis il a été en congé de paternité pendant 10 jours en octobre 2019.
Il aurait donc droit :
– d’avril à mai : 19,76 € / mois * 2 (car le jour férié comme par ex le 1er mai est couvert par de la rémunération à charge de l’employeur)
– en juin : 19,76 € / mois * 1 (car les jours de maladie sont couverts par du salaire mensuel garanti à charge de l’employeur)
– de juillet à août : rien (car aucun salaire versé par l’employeur)
– en septembre : 19,76 € / mois * 1 (car les jours de congés sont couverts par de la rémunération à charge de l’employeur)
– en octobre : 19,76 € / mois * 1 (car les 3 premiers jours de petit chômage de son congé de paternité sont assimilés et les 7 suivants pris en charge par la mutuelle sont assimilés également)
– en novembre : 19,76 € / mois * 1 (car les jours fériés comme par ex : le 1er et 11 novembre sont couverts par de la rémunération à charge de l’employeur)
Total : 19,76 € *6 = 118,56 € brut
Un ouvrier (en régime 38/semaine) a travaillé du 1er avril 2019 au 31 mai 2019 puis est tombé malade du 1er juin 2019 au 31 août 2019, il a repris le travail le 1er septembre 2019 et a pris congé deux semaines. Et puis il a été en chômage économique pendant 10 jours en octobre 2019.
Il aurait donc droit :
– d’avril à mai : 0,12 cents * 342 heures prestées sur les 2 mois (38 heures * 9 semaines = 342 heures) – (car le jour férié comme par ex le 1er mai est couvert par de la rémunération à charge de l’employeur)
– en juin : 0,12 cents * le nombre d’heures couverts par du salaire garanti (voir sous-total)
– de juillet à août : rien (car aucun salaire versé par l’employeur)
– en septembre : 0,12 cents * 83,6 heures (car les deux semaines de congés ne sont pas couvertes par de la rémunération à charge de l’employeur)
– en octobre : 0,12 cents * 174,8 heures (car les 10 jours de chômage économique sont assimilés)
– en novembre : 0,12 cents * 159,6 heures (car les jours fériés comme par ex : le 1er et 11 novembre sont couverts par de la rémunération à charge de l’employeur)
Sous Total :
– 0,12 cents * 760 heures = 91,20 € brut
+ heures couvertes par du salaire garanti en juin :
– 100 % les 7 premiers jours calendriers : 0,12 cents * 38 h = 4,56 € brut
– 85,88 % du 8ème au 14ème jour : 0,12 cents * 85,88 % * 38 h = 3,92 € brut
– 25,88 % du 15ème jour au 30ème jour : 0,12 cents * 25,88 % * 76 h = 2,36 € brut
Total : 102,04 € brut
Nous vous avions également, lors de notre assemblée générale de ce 10 décembre, communiqué un tableau reprenant les points de l’accord sectoriel que nous vous joignons également via ce lien.
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