L’employeur est tenu d’intervenir dans le coût de l’abonnement de train d’un travailleur pour ses déplacements domicile-travail. L’employeur peut utiliser un système de tiers payant à cette fin. Il peut également choisir de ne pas le faire et de payer un montant forfaitaire tel que stipulé par une convention collective de travail intersectorielle. Les partenaires sociaux ont récemment augmenté ces montants forfaitaires pour suivre l’augmentation des prix des billets de train. Pour faire face à cette augmentation soudaine des coûts, le gouvernement apporte un soutien supplémentaire temporaire sous la forme d’un crédit d’impôt.
Pour intervenir dans le coût du trajet en train du travailleur, l’employeur a le choix entre deux options : il peut prendre en charge le coût selon un forfait calculé comme le prévoit la CCT 19/9 (le travailleur paie le reste du coût), ou il peut opter pour le régime du tiers payant. Dans ce dernier cas, il paie une part plus importante du coût de l’abonnement (80 %), mais les 20 % restants sont pris en charge par l’autorité publique et n’incombent pas au travailleur.
Début 2024, les prix des abonnements de train ont été sensiblement augmentés par la SNCB, de sorte que l’employeur qui travaille avec le système du tiers payant doit payer beaucoup plus pour l’abonnement. En effet, l’augmentation a été répercutée sur la part de l’employeur et non sur celle du travailleur.
Cependant, les montants forfaitaires n’ont pas été augmentés depuis 2019, ce qui obligeait de fait les employeurs à intervenir pour environ 56 % du coût de l’abonnement (à moins qu’une intervention plus élevée ne soit fixée au niveau sectoriel ou de l’entreprise). Les partenaires sociaux ont alors négocié et augmenté les montants forfaitaires pour la part employeur par le biais d’une adaptation à la CCT n° 19/9. Cette adaptation entre en vigueur le 1er juin 2024. Les montants seront augmentés annuellement (au 1er février) entre 2025 et 2029 si les prix des abonnements sont augmentés par la SNCB.
Toutefois, cette modification soudaine de la réglementation entraîne une forte augmentation du coût pour les employeurs, puisque l’intervention obligatoire s’élève désormais à 71,8 %. Pour soutenir les employeurs dans cette augmentation, un crédit d’impôt temporaire est accordé aux employeurs qui n’utilisent pas le système du tiers payant et qui prennent en charge au moins 79,3 % du coût de l’abonnement (c’est-à-dire plus que le taux forfaitaire légal).
Le crédit d’impôt s’applique à la part employeur et s’élève au maximum à 7,5 % du prix de revient de l’abonnement. Il peut être appliqué pour les abonnements souscrits entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027.
Le travailleur doit, comme toujours, signer une déclaration sur l’honneur selon laquelle il utilise habituellement le train pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, en précisant la longueur du trajet unique effectué en train, exprimée en kilomètres. L’employeur doit établir un document contenant un certain nombre d’informations à ajouter à la déclaration d’impôt des personnes morales ou des sociétés. Pour le contenu du document, nous vous renvoyons à l’article 4 de l’arrêté royal.
Nous vous renvoyons vers notre dossier Frais de déplacement mis à jour.
Source : UNISOC
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