Une loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail a été publiée le 21 juin 2024 au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
Cette loi apporte de nombreuses modifications au Code pénal social. L’Unisoc vous propose une note permettant d’avoir une vue d’ensemble sur les modifications dont il nous semble intéressant d’avoir connaissance.
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