C’est un dossier aux multiples rebondissements qui a connu son épilogue le 28 décembre dernier, à la faveur de l’adoption d’un projet de loi portant dispositions fiscales diverses Moniteur Belge – Belgisch Staatsblad (fgov.be) qui prévoit notamment une réforme de la taxe patrimoniale dont doivent s’acquitter les A(I)SBL et les fondations. Mais pour les ETA, nous avons obtenu le mécanisme de neutralisation (cf explication plus bas).
Pour rappel, à l’occasion de l’ajustement budgétaire du 31 mars dernier, le gouvernement a décidé de revoir le système de la taxe patrimoniale pour les ASBL (ainsi que les AISBL et les fondations privées). Ainsi, il est question du remplacement du taux forfaitaire de 0,17 % pour les organisations dont le patrimoine atteint le seuil de 25.000 € par un tarif progressif par tranche. Le projet de loi portant dispositions fiscales diverses, qui inclut un chapitre visant à modifier le Code des droits de succession en vue de concrétiser cette réforme, a été approuvé en séance plénière de la Chambre le 28 décembre dernier.
Concrètement, le seuil d’exonération totale de la taxe passe de 25.000 € à 50.000 €. Pour les ASBL dont le patrimoine est supérieur à 50.000 €, un système de taxation progressif par tranche est instauré comme suit :
- rien sur la première tranche de 50.000 € ;
- 0,15 % sur la tranche de 50.000,01 à 250.000 € ;
- 0,30 % sur la tranche de 250.000,01 à 500.000 € ; et
- 0,45 % sur ce qui excède 500.000 €.
Les ASBL dont le patrimoine a une valeur n’excédant pas 250.000 € paieront donc moins que par le passé. Pour les ASBL dont le patrimoine a une valeur située entre 250.000 € et 500.000 € et celles dont il a une valeur supérieure à 500.000 €, le surcoût financier sera donc important, avec une augmentation allant parfois du simple au triple.
Après bien des efforts, l’Unisoc a pu obtenir de nombreux allègements par rapport au projet initial pour certains secteurs. Très tôt, l’Unisoc avait attiré l’attention du gouvernement sur l’impact budgétaire de cette mesure sur le secteur à profit social et avait pu constater avec satisfaction que le projet de loi prévoyait un « mécanisme de neutralisation » de l’impact de la réforme pour les organisations et les activités qui tombent dans le champ d’application de l’article 44, § 2, 1° et 2° du Code TVA.
C’est grâce à une procédure en conflit d’intérêts lancée à partir du parlement francophone bruxellois (COCOF) et au dépôt d’une série d’amendements parlementaires que le secteur des ETA a finalement pu déroger à cette nouvelle réforme de la taxe et confirmant donc que les ETA sont bien inclues dans le mécanisme de neutralisation.
Pour les ETA, ce mécanisme de neutralisation implique que 62,3 % de la valeur de leurs avoirs échappent à l’assiette de la taxation.
Mais également les structures dont au moins 75 pour cent du patrimoine est affecté au fonctionnement d’une entreprise de travail adapté et qui font de la gestion patrimoniale pour le compte des ETA bénéficient du mécanisme de neutralisation à concurrence de 62,3 % de la valeur de leurs avoirs.
En fait, au départ, l’extension de l’application du mécanisme de neutralisation aux structures de gestion patrimoniale était une demande du secteur des soins, principalement les hôpitaux. Exemple : un hôpital dispose d’un parking payant et confie la gestion de ce parking à une ASBL créée à cet effet. L’objectif était de faire bénéficier ces structures de gestion patrimoniale du mécanisme de neutralisation également.
Par souci de cohérence, le législateur a décidé d’appliquer le mécanisme de neutralisation à toutes les structures de gestion patrimoniale de tous les secteurs visés par ce mécanisme de neutralisation (donc soins, ETA, mais aussi sport, culture, maisons médicales, refuges pour animaux ou encore centres d’archives privées).
Remarque : les biens immobiliers situés à l’étranger ne sont plus exemptés.
Le chapitre de cette loi portant dispositions fiscales diverses est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Pour rappel, la taxe patrimoniale doit être payée au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition. Plus d’informations sur le site du SPF Finances.
Source : UNISOC
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