Protocole d’accord

Ce 16 novembre, l’Eweta et les organisations syndicales ont signé un protocole d’accord que vous trouverez en lien.

Ce protocole marque la conclusion des accords sectoriels 2023-2024 pour les ETA wallonnes.  Il comporte plusieurs points dont certains ont déjà été concrétisés en convention collective de travail sectorielle mais pas tous encore.

D’autres réunions sont encore prévues d’ici fin d’année à cet effet.

Parmi les points qui entrent en vigueur dès cette fin d’année, on notera dans les avantages octroyés aux travailleurs :

Pour 2023 :

• La prime pouvoir d’achat de 500 € pour tous les travailleurs.
  Les modalités d’octroi sont reprises dans le protocole et la CCT sectorielle vous sera communiquée très prochainement.  La CCT sectorielle reprendra la définition de bénéfices élevés qui vous permettra de bénéficier d’un traitement social avantageux.
  
• La prime de fin d’année dont vous trouverez la CCT en annexe. La seule modification réside sur l’assimilation des 10 jours fériés légaux pour le calcul de la prime de fin d’année

Les points suivants entreront en vigueur à partir de 2024 :

• Fonds de sécurité d’existence
  A partir de 2024, une indemnité complémentaire aux travailleurs sera accordée aux travailleurs :
  – Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire à 7€ / jour
  – Indemnité complémentaire en cas de congé de maternité à 7 € /jour
  La CCT sectorielle n’ayant pas encore été adoptée, elle vous sera également communiquée ultérieurement.
  
• Travail faisable : 

1. Congé d’ancienneté :
   La CCT relative aux congés sectoriels (CCT du 21/11/2007) sera adaptée selon les modalités suivantes :
   – Abaissement du seuil – Octroi du 2ème jour de congé à 20 ans d’ancienneté dans le secteur (au lieu des 30 ans),
   – Harmonisation des conditions d’octroi – Ouverture du droit au 1er janvier de l’année anniversaire pour le congé d’ancienneté sectorielle pour la CCT 15 ans d’ancienneté, 20 ans d’ancienneté et 45 ans d’ancienneté. 
   La CCT sectorielle n’ayant pas encore été adoptée, elle vous sera également communiquée ultérieurement.
   
2. Complément crédit-temps fin de carrière :
   – 30 € brut / mois pour 4/5 temps,
   – 90 € brut / mois pour mi-temps.
   La CCT sectorielle n’ayant pas encore été adoptée, elle vous sera également communiquée ultérieurement.
   
3. Contrat de service :
   Les articles 8, 9 et 10 de la CCT Contrat d’entreprise du 15 février 2023 s’étendront aux contrats de service. Ces articles font référence aux frais de déplacement, aux temps de déplacement et à l’assurance omnium. La CCT sectorielle n’ayant pas encore été adoptée, elle vous sera également communiquée ultérieurement ainsi que son entrée en vigueur. 

Les autres points du protocole d’accord comme vous le constaterez sont des aspects qualitatifs, nous reviendrons vers vous plus tard sur ces autres points au fur et à mesure des avancées des discussions.

Enfin, au niveau de la paix sociale, l’accord est le suivant : 

« Dans le respect de la hiérarchie des normes, les parties s’engagent à ne pas introduire, au niveau de la SCP 327.03 et des entreprises, pendant la durée de validité de la presente convention, des revendications supplémentaires par rapport aux matières reprises dans la presente convention, à l’exception des avantages déjà existants en entreprises et nécessitant éventuellement une adaptation.
Cet engagement ne constitue pas un précédent pour les prochaines négociations. « 

Commentaire : nous vous rappelons que la norme salariale autorisée pour 23-24 est de zéro à l’exclusion de la prime pouvoir d’achat. Si vous êtes sollicités sur le terrain, nous vous invitons à rappeler cette règle pour cette norme salariale.