Suite à notre interpellation sectorielle, le CNT a réexaminé la situation problématique des CAP. Le CNT estime qu’il convient, dans un premier temps, de prendre des mesures nécessaires afin de revenir à l’assujettissement des CAP à la sécurité sociale. Le CNT propose également qu’il soit réalisé une analyse approfondie de la couverture, pour toutes les branches de la sécurité sociale, des statuts particuliers, en ce compris celle des personnes en situation de handicap.
Nous vous avions exposé la problématique des CAP dans notre BI n° 43 du 8 juin 2018.
Pour rappel, depuis le 1er octobre 2017, de par l’effet de l’arrêté royal du 15 octobre 2017, les CAP ne sont plus assujettis à l’ONSS.
Cette réforme initiée par la Ministre De Block frappe durement et injustement les travailleurs porteurs d’un handicap qui tentent d’intégrer le marché du travail via ce contrat CAP.
Dans le but d’attirer l’attention du gouvernement fédéral sur la situation difficile dans laquelle se trouvent certains travailleurs occupés, dans notre secteur, dans le cadre des CAP, les partenaires sociaux avaient interpellé, en sous-commission paritaire (SCP 327.03), la Ministre De Block, le 25 avril 2018.
Les interlocuteurs sociaux du secteur des ETA ont exigé le retrait de l’arrêté royal du 15 octobre 2017 afin que ces travailleurs puissent de nouveau bénéficier de la sécurité sociale dans le cadre de leur CAP.
Ce sujet avait également été débattu au niveau de l’AViQ dans le cadre du Comité de branche Handicap dans lequel siège l’eweta qui avait également réagi contre cette réforme auprès de la Ministre De Block.
La Ministre a répondu rester sur sa position. Elle estime, en effet, qu’ « une telle forme d’assujettissement pour les moins valides implique aussi une discrimination par rapport aux personnes valides dans un trajet similaire, ce qui n’est pas acceptable ». Elle reste cependant ouverte aux suggestions de notre secteur.
La Sous-Commission Paritaire n’a formulé aucune proposition alternative. Notre secteur maintient un retour au régime d’assujettissement antérieur à l’AR.
En parallèle, les interlocuteurs sociaux (l’UNISOC en ce qui concerne l’eweta) et le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) avaient demandé au CNT de réexaminer ce dossier et de revoir sa position en prenant en compte l’ensemble des impacts sociaux de la réforme.
Le CNT a récemment rendu un avis dans lequel il reconnaît que l’arrêté royal du 15 octobre 2017 a eu un impact négatif sur les stagiaires en situation de handicap.
Le CNT « suggère dès lors dans un premier temps de prendre rapidement les mesures nécessaires afin de revenir à la situation qui prévalait avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 15 octobre 2017, laquelle prévoyait un assujettissement de ces catégories à la sécurité sociale. Cette situation garantissait en effet à ces groupes la construction de droits dans les différentes branches de la sécurité sociale sur la base du paiement de cotisations ».
Le CNT « propose en outre, à l’instar du CSNPH, qu’une solution concertée avec les Régions soit trouvée à terme pour garantir à l’avenir l’accès à une protection sociale suffisante pour ces groupes ayant de grandes difficultés à intégrer et à se maintenir sur le marché du travail ».
Il estime que la recherche d’une solution globale nécessite un examen approfondi de la situation de ces groupes particulièrement vulnérables afin de disposer d’une vue claire de leurs droits en matière de sécurité sociale ».
Le CNT plaide, donc, dans un second temps, qu’il soit réalisé une analyse approfondie de la couverture, pour toutes les branches de la sécurité sociale (elle a déjà été réalisée pour les accidents de travail), des statuts particuliers, en ce compris celle des personnes en situation de handicap.
Cet avis du CNT favorable à l’assujettissement des CAP sera, nous l’espérons, pris en compte par la Ministre De Block.
Nous ne manquerons pas de vous informer du suivi de ce dossier.
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