Les élections sociales 2024 auront lieu en mai. Pour aider les entreprises du secteur à profit social à se préparer, l’Unisoc publie plusieurs actualités pour expliquer les différentes étapes de la procédure. Aujourd’hui ils vous informent sur l’arrêt de la procédure électorale.
Les élections sociales ont pour objectif de permettre aux électeurs de choisir leurs représentants au sein du conseil ou du comité. La procédure électorale peut donc être arrêtée si aucun choix ne doit être fait par les électeurs.
La procédure électorale peut être arrêtée dans trois hypothèses distinctes, avec à chaque fois des obligations différentes.
1. Aucune liste de candidats n’a été déposée
Si aucune liste de candidats n’a été déposée pour aucune catégorie de travailleurs, la procédure électorale peut être arrêtée après la date ultime de dépôt des listes de candidats, donc après X+35.
La décision est prise par l’employeur. Il est peut-être prudent d’attendre quelques jours après X+35 au cas où une liste de candidats aurait été introduite par la poste et non par l’application du SPF Emploi. Dans ce cas, c’est en effet la date d’envoi par la poste qui est déterminante et non la date de réception dans l’entreprise.
Un modèle standardisé d’avis d’arrêt de procédure est disponible le site du SPF et doit obligatoirement être utilisé et complété.
Ce document doit être affiché dans l’entreprise ou doit être accessible par voie électronique à tous les travailleurs. Il doit être accessible jusqu’au 86ème jour suivant le jour qui avait été prévu pour les élections au mois de mai. Il doit également être téléchargé sur l’application du SPF.
Les mêmes règles s’appliquent si une liste de candidats est déposée, mais si les candidats présentés sur cette liste retirent tous leur candidature ou si cette liste est retirée par l’organisation qui l’a présentée ou annulée suite à une réclamation.
Toutes les autres opérations électorales peuvent être arrêtées.
2. Aucune liste de candidats n’a été déposée pour une catégorie de travailleur
Si aucune liste de candidats n’a été déposée pour une ou plusieurs catégories de travailleurs, mais bien pour une ou plusieurs autres catégories de travailleurs, la procédure électorale peut être arrêtée pour la ou les catégories pour lesquelles il n’y a pas de candidats et ce après la date ultime de dépôt des listes de candidats, donc après X+35.
La procédure électorale est arrêtée la veille du jour de la remise ou de l’envoi des convocations électorales pour les catégories pour lesquelles il y a des listes de candidats. Un procès-verbal d’arrêt (partiel) de la procédure est rédigé par le bureau électoral de la catégorie de travailleurs pour laquelle il y a des listes de candidats et qui compte le plus grand nombre de travailleurs (il ne faut donc pas organiser de bureau pour la catégorie pour laquelle il n’y aura pas d’élections). Ce procès-verbal indique les raisons pour lesquelles la procédure a été arrêtée. Pour ce procès-verbal il doit être fait usage du modèle disponible sur le site du SPF. Il est téléchargé sur l’application du SPF.
Un avis informant les travailleurs de cet arrêt partiel est affiché à Y+2 (comme l’avis portant sur le résultat des élections qui ont eu lieu pour les catégories pour lesquelles il y avait bien des candidats). Cet avis reste affiché jusqu’à Y+86.
Les électeurs qui appartiennent à la catégorie de travailleurs pour laquelle aucune liste de candidats n’a été déposée ne pourront donc pas aller voter. Attention, en cas de collège électoral commun pour les ouvriers et les employés, tous les électeurs de ce collège électoral pourront tous aller voter, mais ils ne recevront qu’un seul bulletin de vote pour l’élection des représentants du personnel de la catégorie pour laquelle des candidats ont bien été présentés.
3. Une seule liste de candidats a été déposée pour une catégorie de travailleur
Si pour une (ou plusieurs) catégorie de travailleurs une seule liste de candidats est déposée et pour autant qu’elle ne comporte pas plus de candidats que de mandats effectifs à pourvoir, la procédure électorale peut être arrêtée.
Les électeurs de cette catégorie ne devront pas aller voter. La procédure sera arrêtée par le bureau électoral de la catégorie concernée la veille de la remise ou de l’envoi des convocations électorales.
Le bureau électoral rédige un procès-verbal de cet arrêt en utilisant le modèle mis à disposition par le SPF. Il est téléchargé sur l’application du SPF.
Un avis informant les travailleurs de cet arrêt partiel est affiché à Y+2. Cet avis reste affiché jusqu’à Y+86.
Les électeurs qui appartiennent à la catégorie de travailleurs pour laquelle les candidats sont élus d’office ne pourront donc pas aller voter. Attention, en cas de collège électoral commun pour les ouvriers et les employés, tous les électeurs de ce collège électoral pourront tous aller voter, mais ils ne recevront qu’un seul bulletin de vote pour l’élection des représentants de la catégorie pour laquelle plus de candidats que de mandats effectifs à pourvoir ont été présentés.
Source : UNISOC
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