Sous peine d’encourir une amende de 0,05 % de la masse salariale, l’EWETA a défendu le secteur auprès du Conseil National du Travail au sujet d’une CCT sur les efforts de formation de 2009 qui n’avait pas été signée à temps.
Le CNT a rendu un avis dans lequel notre sous-commission paritaire 327.03 n’est plus reprise sur la liste des secteurs en litige. Nous avons donc échappé à la sanction.
Toutefois, il est porté à notre attention que des travailleurs sont encore renseignés sous la CP 327 qui est la commission paritaire fédérale. Bien que ceci n’a aucune incidence autre que la bonne référence à la sous commission paritaire, nous vous invitons à vérifier que vos travailleurs sont bien indiqués dans la bonne sous-commission paritaire au niveau de la DMFA. « NCP : 327.03. »
Si par mégarde vous avez marqué 327, merci de rectifier cette donnée la prochaine fois que vous aurez à remplir la fiche DMFA
En outre, pour l’avenir, nous vous demandons avec insistance de bien remplir la rubrique «Formations » du bilan social que chaque entreprise de plus de 20 travailleurs doit déposer avec les comptes annuels chaque année auprès de la banque nationale. Ce bilan social est l’instrument le plus fiable pour établir les réelles actions posées en faveur de la formation des travailleurs. Pour rappel, notre CCT sectorielle du 29 mars 2010 impose aux ETA des efforts de formation par ETP.
C’est aussi l’outil que le CNT approuve pour évaluer les efforts de formation.
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