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Le 23 avril 2013 a été publié l'Arrêté royal du 10 avril 2013 pris en exécution de l'article 2, § 2, cinquième alinéa, de la loi du 20 décembre 1999... lire la suite →
MB du 15 janvier 2013 : Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de... lire la suite →