Dans le cadre des accords du non-marchand, notre secteur a signé, ce 7 mai 2019, une CCT octroyant, à partir du 1er janvier 2019, deux jours de congé supplémentaires aux travailleurs occupé dans des ETA en Région wallonne.
Les partenaires sociaux se sont accordés sur la mise en œuvre sectorielle des accords non-marchand wallon. Les représentants des employeurs avaient préalablement négocié ferme avec les partenaires sociaux au niveau intersectoriel afin que les travailleurs des ETA puissent bénéficier de jours de congés supplémentaires.
Une CCT a été conclue ce 7 mai 2019 prévoyant en complément de la CCT du 19/12/2007 relative aux jours de congé supplémentaires en région wallonne, que le nombre maximum de jours de congé sectoriels sera augmenté de deux jours pour tous les travailleurs, à partir du 1er janvier 2019.
Cette CCT prévoit, par ailleurs, que pour pouvoir bénéficier des jours de congé supplémentaires, le travailleur doit compter un an d’ancienneté dans le secteur des ETA et lui sont accordés à partir de l’année qui suit la date anniversaire de l’entrée en fonction.
Les jours de congé supplémentaires sont octroyés proportionnellement aux travailleurs à temps partiel.
Ceux-ci sont organisés selon les mêmes dispositions appliquées par l’ETA pour les autres jours de congé octroyés à ses travailleurs.
Pour le reste des modalités, nous vous reviendrons avec une note reprenant différents cas de figures (par exemple, quid des jours de congé pour le travailleur qui a acquis un an d’ancienneté sectorielle, puis quitte le secteur et y revient après quelques mois ?).
Les jours de congé supplémentaires octroyés en vertu de cette CCT seront compensés par la nouvelle création d’emploi (base pour un temps plein) ou complément d’horaires selon les nécessités de l’ETA, et ce quel que soit le type d’emploi (valide, handicapé, ouvrier, employé, cadre) pourvu qu’il soit durable.
L’indemnisation de ces jours de congé et des emplois compensatoires se fera selon les modalités qui restent à définir au niveau du FSE ETAW.
Enfin, le solde de l’enveloppe budgétaire après application de ces 2 premières mesures devrait permettre l’octroi d’un avantage sous une forme à définir soit d’une augmentation de la prime de fin d’année forfaitaire ou d’un autre avantage équivalent de maximum 200 € brut par travailleur et selon des modalités et calendrier à convenir afin d’optimaliser le coût pour l’employeur et le pouvoir d’achat pour le travailleur.
Nous ne manquerons pas de vous informer du suivi de ce dossier.
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