Un des dossiers les plus importants des négociations entre les partenaires sociaux interprofessionnels concernait l’augmentation du salaire minimum. Ce sujet était déjà à l’ordre du jour de la concertation sociale en 2019 et fait également partie de l’accord de gouvernement Vivaldi. Après des négociations difficiles, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une augmentation progressive (trois étapes) du salaire minimum avec des compensations pour les employeurs concernés.
Lorsque nous parlons de l’augmentation du salaire minimum, nous visons en fait l’augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) tel que décrit dans la CCT n° 43 du Conseil National du Travail. Il s’agit d’une moyenne pondérée, dans laquelle il faut tenir compte non seulement du salaire mensuel du travailleur, mais aussi des autres montants versés au travailleur au cours de l’année (par exemple, une prime de fin d’année).
Les modifications de la CCT n° 43 ont été réalisées via la conculsion de la CCT n° 43/15.
Première étape : augmentation au 1er avril 2022
Une première augmentation du salaire minimum interviendra le 1er avril 2022. Il est important de noter qu’à partir de cette date, nous n’aurons plus qu’un seul et unique salaire minimum. Aujourd’hui, la CCT n° 43 contient encore trois salaires minimums qui dépendent de l’âge et de l’ancienneté. (Pour rappel, pour les ETA wallonnes, il n’y a plus qu’un seul salaire minimum existant. En effet, les minima relatifs aux jeunes travaillés ont été supprimés dans notre secteur il y a déjà quelques années).
Le montant le plus bas du salaire minimum est désormais de 1.625,72 €. Ce montant sera augmenté de 76,28 € le 1er avril 2022. Ce montant s’élèvera donc à 1.702 €. Toutefois, comme il y aura une indexation avant le 1er avril 2022, ce montant sera légèrement plus élevé (1.625,72 + indexation 2 % + 76,28) et s’élèvera à environ 1.734,51 €.
Pour les ETA wallonnes, pour rappel, nous avons déjà actuellement un salaire minima s’élevant à un revenu mensuel de 1.725,28 € et ce sans tenir compte de l’ANM 2021 qui devra encore s’appliquer. Donc pour la première étape qui interviendra le 1er avril 2022, il n’y aura pas d’impact pour notre secteur étant donné que notre minima actuel de 1.725,28 € augmenté de 2% d’indexation donnerait un minima s’élevant à 1759,79 € et donc supérieur au minima de 1.734,51€ calculé plus haut.
Afin de garantir que le montant net de l’augmentation soit suffisant pour le travailleur, les limites du bonus à l’emploi social et du bonus à l’emploi fiscal seront également adaptées.
Ce qui est important pour les employeurs, c’est qu’il y a une compensation via l’introduction de la composante très bas salaires. Le gouvernement travaille actuellement sur les détails de cette compensation, sur base de l’avis des partenaires sociaux (avis n° 2.237 du CNT).
Nous vous tiendrons informés sur la manière dont cette compensation sera mise en œuvre pour notre secteur.
Étapes 2 et 3 : deux augmentations de 35 € chacune
Le 1er avril 2024 et le 1er avril 2026, le salaire minimum sera augmenté de 35 € bruts supplémentaires à chaque fois.
Ces mesures iront de pair avec la réforme fiscale des bas salaires prévue par le gouvernement dans l’accord Vivaldi. Grâce à cette réforme, les travailleurs recevront un avantage net qui ne sera pas inférieur à 50 € sur une augmentation brute de 35 €.
Le coût pour les employeurs sera réglé au niveau de la norme salariale applicable pour ces périodes d’AIP, et éventuellement par une compensation supplémentaire si le coût supplémentaire pour les employeurs est plus élevé. Dans ce cas, la compensation doit se rapprocher le plus possible du coût macroéconomique.
Pour ces étapes 2 et 3 concernant le minima dans notre secteur, il faudra également tenir compte des augmentations prévues dans le cadre de notre dernier ANM 2021 dont nous vous tiendrons informés dans les détails.
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