Suite aux derniers accords du non marchand (2021-2024) conclu au niveau de la région wallonne, un budget important a été dégagé pour notre secteur (ETA wallonnes) : 30.297.500 euros en 2024.
Il est historique en termes d’importance du montant et d’avancées sociales qu’il va nous permettre de faire !
Comment ce budget sera dépensé ?
Sous forme de plusieurs mesures que nous vous détaillons ci-après.
Les conventions collectives sectorielles se rapportant à ces mesures viennent d’être adoptées hier. Celles-ci étant encore à la relecture, nous vous les transmettrons dans les tous prochains jours.
Toutes ces mesures entrent en application à partir du 1er janvier 2021.
Ces mesures se déclinent en plusieurs volets :
Pouvoir d’achat :
- Augmentation salariale linéaire de 0,55€/h ou 90,56 €/mois pour tous les travailleurs.
Elle serait payée en prime unique calculée sur les heures payées pour la période de janvier à novembre 2021.
Cette prime unique devra être comptabilisée pour le calcul de la prime de fin d’année.
Et à partir du 1er décembre 2021, vous devez appliquer cette augmentation directement sur les salaires de décembre. c’est à dire les salaires horaires minima et réels sont majorés de 0,55 EUR brut par heure et les salaires mensuels minima et réels seront majorés de 90,56 EUR brut par mois sur base d’un temps plein.
- Augmentation de la prime de fin d’année (PFA) à 7,10 %
Pour rappel, jusqu’à présent, la PFA se composait de 2 parties : partie variable à 4 % de la rémunération brute annuelle avec un socle garanti à 1/3 (77 jours = 231 jours/3) et 162,64 € de partie fixe selon le dernier index.
Pour l’année 2021, la PFA sera composée d’une seule partie à 7,10 % de la rémunération brute annuelle avec un socle garanti à 50 % (115,5 jours = 231 jours/2) et la partie fixe disparait car elle est intégrée dans les 7,10 %.
Les jours de chômage pour force majeure seront assimilés en plus des autres assimilations déjà contenues dans la CCT PFA actuelle.
Rem particulière : pour les malades de longue durée, le paiement de la prime de 162,64 € sera (comme c’est le cas actuellement) garantie à durée indéterminée.
Cette nouvelle PFA sera payée à partir de décembre 2021 sur base de la même période de référence qu’avant, c-à-d, de décembre à novembre de l’année en cours.
Nous vous communiquerons une note explicative mise à jour de la méthode de calcul de la prime de fin d’année.
- Augmentation du montant de compensation pour les jours de chômage à 6 € au lieu des 3 € actuellement.
Cette nouvelle compensation de chômage sera d’application en 2021. Pour tous les jours chômés tels que repris dans la CCT, vous devrez payer 6 € que vous pouvez régulariser cette fin d’année.
Allégement fin de carrière :
- Jours de congé sectoriels :
On simplifie toutes les règles : l’ancienneté se base sur une ancienneté d’entreprise pour tous les congés au lieu d’une ancienneté sectorielle.
Pour autant que le travailleur soit dans l’ETA depuis 3 mois il a droit aux congés (4 jours sectoriels)
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- Deux jours en plus pour les 50 ans et encore 1 jour en plus pour les 55 ans (donc 3 jours pour les plus de 55 ans)
- Les 3 jours pour les plus de 45 ans sont maintenus bien entendu
- Le jour de congé supplémentaire par tranche de 15 ans d’ancienneté est lui aussi maintenu en l’état
Nous vous communiquerons un tableau récapitulatif sur ces jours de congés.
Pour les jours promérités en 2021 qui n’ont pu être donnés, ceux-ci pourront être exceptionnellement pris durant tout 2022.
- Engagement de travailleurs en situation d’handicap :
Il s’agit de la création d’emplois (ou davantage d’emplois pris en compte) qui pourra être réalisé grâce à l’augmentation des points des ETA comme nous l’expliquions dans le premier point.
Ce sont donc des emplois supplémentaires qui pourront être créés ou la reconnaissance des travailleurs dits « hors quota » à travers les subsides AViQ puisque le nouvel arrêté prévoira une augmentation du nombre de points.
- Evolution de la grille barémique des travailleurs de production
Cette mesure sera d’application en 2024, elle n’a pas encore été discutée avec les organisations syndicales. L’objectif est de créer, comme pour le personnel d’encadrement, une évolution des minima en interne de chacune des 7 classes de fonction.
- Création d’emplois
Il y aura encore la possibilité de faire financer en 2024 des emplois supplémentaires dont les modalités seront à définir pour des emplois de travailleurs de productions et emplois de travailleurs sociaux.
- Fonds de formation
L’objectif est de créer un Fonds de formation permettant de financer des formations afin de rencontrer les besoins du secteur des ETA.
Il est important de comprendre que toutes ces mesures tiennent compte des calculs basés sur la répartition de cette importante enveloppe du non marchand, ces calculs couvrant à la fois les charges patronales et à la fois les parties non couvertes par un subside AViQ.
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