Concrètement, cela signifie qu’une partie qui a conclu un contrat avec une ASBL, fondation (ou société) pourra poursuivre directement l’agent d’exécution de cette dernière si cet agent a commis une erreur dans l’exécution de ce contrat. Plus d’information via ce lien.
L’UNISOC propose un Webinaire le jeudi 26 septembre 2024 de 14h à 16h sur ce sujet complexe.
Mesdames Louise Verzin et Coralie Mattelaer, du cabinet impact avocats, feront une présentation qui durera environ 1h30. Suite à quoi une séance questions-réponses de 30 minutes sera prévue.
Inscription jusqu’au mardi 24 septembre 2024 – 14:00
Vous souhaitez vous inscrire : cliquez ici.
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