Nous vous communiquons la dernière version de la réglementation des ETA (CWASS).
Il s’agit de la version coordonnée qui reprend l’ensemble des modifications apportées au CWASS depuis son entrée en vigueur en 2021.
Les dernières modifications reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2024 portent sur l’intégration de la dernière tranche des accords non-marchand 2021-2024.
Cette dernière tranche vise les mesures suivantes :
- la barèmisation du personnel de production : les CCT ont été adoptées le 11 décembre avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
- le Fonds de formation : le Fonds sectoriel des ETA s’est penché sur les modalités de financement des formations, sur les thèmes de formations éligibles ainsi que sur le public éligible. Nous vous reviendrons sur le sujet dès que les réflexions menées auront été entérinées par le Fonds ;
- la création d’emplois ergonomes et bien-être : ce sont les appels à candidature lancés récemment par le Fonds sectoriel
- une partie des mesures de l’ANM déjà mises en place en 2021
L’AViQ a envoyé récemment à toutes les ETA un courrier personnalisé avec la nouvelle valeur des points ainsi que les nouveaux points qui vous sont attribués suite à l’intégration de cette dernière tranche des ANM 2024.
! Attention !
Ces nouveaux points intègrent l’ensemble des mesures précitées.
Ceci signifie que pour le calcul du reliquat relatif à la mesure « Barèmisation du personnel de production », vous devez tenir compte seulement d’une partie de cette augmentation de l’enveloppe selon le tableau (colonne H) que nous vous avions transmis et que nous reprenons ici en lien.
Pour rappel, le reliquat indiqué dans ce tableau doit être remis à jour selon vos données 2024 et vos projections pour 2025 et 2026. (cf notre bulletin d’information du 12 décembre)
Concernant le CWASS, l’Eweta prévoit de remettre à jour le CWASS pour les nuls dans le courant de l’année 2025 étant donné que d’autres modifications pourraient encore être apportées au CWASS notamment en ce qui concerne deux volets :
- les critères d’autorisation de travail en ETA
- la grille d’évaluation du taux de compensation.
Ces deux volets ont fait l’objet d’un groupe de travail mené avec l’AViQ et démarré fin 2023, l’objectif était de revoir ces deux volets du CWASS ETA qui sont apparus très vite pénalisants pour les ETA et leurs travailleurs.
Le groupe de travail a ainsi abouti à un projet de nouveaux critères d’autorisation de travail en ETA plus souples ainsi qu’à un projet d’une nouvelle grille d’évaluation du taux de compensation prenant mieux en considération certains handicaps non suffisamment pris en compte dans la grille actuellement en vigueur. Les derniers travaux sur cette grille ont abouti en novembre dernier et l’AViQ souhaite faire une seule modification d’arrêté pour les deux volets.
Ces deux volets avaient été soumis et avalisés par le conseil d’administration de l’Eweta, vous les trouverez en lien pour votre info tout en vous en rendant attentif au fait que ce sont des projets qui ne sont pas d’application et qui risquent encore d’être modifiés !
Ces nouveaux projets de critères d’autorisation de travail en ETA et de grille d’évaluation du taux de compensation devraient ainsi faire l’objet d’un nouvel arrêté modificatif que l’AViQ proposera dans le courant de l’année 2025.
Nous sommes conscients que ces changements sont attendus impatiemment par le secteur et nous vous assurons de suivre ce dossier de près.
Nous vous tiendrons bien entendu informés.
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