La date limite pour le dépôt de la déclaration est normalement le 31 mars 2024, mais est prolongée jusqu’au 2 avril 2024. Comme il peut y avoir des situations complexes, cette période peut néanmoins s’avérer insuffisante. C’est pourquoi le SPF Finances a décidé de prévoir la possibilité d’un report individuel du délai, sur demande motivée, jusqu’au 31 mai 2024 au plus tard. Vous trouverez la communication de l’administration à ce sujet sur le site internet de l’UNISOC.
Toutes les ASBL visées par l’obligation de payer la taxe patrimoniale peuvent théoriquement faire une demande de report et c’est le cas de notre secteur ETA.
On vous rend toutefois attentif au fait que le droit de demander ne signifie en revanche pas acceptation automatique.
Comme indiqué dans la communication du SPF Finances, chaque demande sera analysée au cas par cas sur la base de la motivation produite à l’appui de la demande.
Source : Unisoc
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