La circulaire a été publiée au Moniteur belge : depuis le 1er janvier, l’indemnité kilométrique pour les employés de la Confédération est portée à 0,4259 euro par kilomètre lorsqu’ils utilisent leur propre véhicule pour des déplacements professionnels. Cette taxe, qui sert de référence/norme sérieuse, n’est pas soumise aux impôts et aux cotisations de sécurité sociale. Pour les entreprises et les secteurs à but lucratif qui se réfèrent encore à l’arrêté royal de 1965, rien ne change : le montant de 0,4170 euro reste applicable pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Dans notre SCP 327.03, nous n’avons pas de CCT faisant référence à l’AR de 1965. Par contre, si au niveau de votre entreprise dans le cadre d’une CCT d’entreprise ou dans votre règlement de travail ou dans les contrats de travail individuels, vous faites référence à l’AR de 1965 pour les frais de missions alors vous pouvez appliquer le montant de 0,4170 euro
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02
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