La circulaire a été publiée au Moniteur Belge (avec retard) : à partir du 1er octobre, l’indemnité kilométrique pour le personnel de la fonction publique fédérale revue trimestriellement en application de l’AR de 2017 passe à 0,4259 € par kilomètre en cas d’utilisation de la voiture personnelle pour les déplacements de services. L’indemnité en application de l’arrêté royal de 1965 (0,4280 € /km) reste, elle, inchangée. Ces deux indemnités, qui font office de normes sérieuses, ne sont pas imposables et ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale. Pour les entreprises et les secteurs à profit social qui se réfèrent toujours à l’arrêté royal de 1965, il n’y a donc pas de changement, le montant de 0,4280 €/km reste d’application du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Période d’application
Pour rappel, l’indemnité kilométrique dans la fonction publique fédérale est revue trimestriellement depuis l’AR du 10 novembre 2022 (voir actualité). Le montant de 0,4259 € s’applique donc du 1er octobre au 31 décembre 2023. Pour rappel, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023, le montant était de 0,4237 €/km.
L’adaptation du montant de l’indemnité kilométrique comprend deux parties : le montant dépend pour 80 % de l’évolution de l’indice santé lissé des trimestres précédents et pour 20 % de l’évolution du prix maximal moyen par jour de l’essence et du diesel des trimestres précédents. Le montant de cette indemnité est revu à la hausse principalement suite à l’augmentation du prix des carburants et dans une moindre mesure du fait de l’évolution de l’indice santé lissé.
Frais propres à l’employeur
La règle de base veut que l’administration fiscale accepte le remboursement de « frais propres à l’employeur » sur la base d’un décompte des frais réellement exposés par le travailleur. Toutefois, l’administration fiscale accepte un remboursement forfaitaire des frais de voiture lorsque le travailleur utilise sa voiture personnelle pour les déplacements qu’il effectue pour le compte de l’employeur (mission, réunion, formation, etc.). Elle considère ce remboursement comme des « frais propres à l’employeur ». L’indemnité kilométrique appliquée dans la fonction publique fédérale fait office de norme sérieuse pour le calcul du montant du forfait. Le remboursement est dès lors exonéré d’impôt dans le chef du travailleur. Cette règle n’est toutefois valable que si le nombre de kilomètres parcourus annuellement n’est pas anormalement élevé (c’est-à-dire maximum 24.000 km/an).
Et dans notre secteur ?
Certains secteurs ou certaines entreprises à profit social suivent l’indemnité kilométrique établie pour le personnel de la fonction publique fédérale et doivent donc être très attentifs à cette mise à jour, ceci est le cas de notre secteur. D’autres suivent une indemnité kilométrique établie au niveau de leur commission paritaire ou se réfèrent au montant de l’AR de 1965.
Source : UNISOC
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