Depuis le 1er septembre dernier, de nouvelles règles de recouvrement à l’amiable de dettes des consommateurs sont d’application à toutes les entreprises au sens large, y compris les associations et organismes publics, pour les contrats conclus à partir de cette date. Elles visent à encadrer les situations de retard de paiement afin de mieux protéger le consommateur et d’éviter les abus. Pour les contrats qui étaient déjà en cours le 1er septembre, les nouvelles règles seront applicables à compter du 1er décembre prochain.
Champ d’application
Les nouvelles règles, contenues dans un livre XIX « Dettes du consommateur » inséré dans le Code de droit économique par la loi du 4 mai 2023, s’appliquent à toutes les entreprises, dont les associations, dans le cadre d’un contrat avec un consommateur (B2C) et concernent tant les dettes contractuelles (achat d’une cuisine, de meubles, travaux de réparation ou de rénovation, dettes hospitalières, etc.) que les dettes réglementaires (tickets de transport impayés, frais de stationnement, etc.).
Les grandes lignes
Ces nouvelles règles imposent une série de choses :
- Un premier rappel gratuit au consommateur.
Pour les contrats à prestations successives, trois rappels gratuits liés à trois échéances impayées par année calendrier. Dans tous les cas, une limitation des coûts des rappels supplémentaires à 7,5 € augmentés des frais postaux.
Ce premier rappel gratuit doit être envoyé sur un support durable (envoi postal recommandé ou non, courrier électronique, sms, etc.) et c’est à l’entreprise que revient la charge d’en prouver l’envoi (et non la réception, comme c’est le cas en droit commun) et le respect du délai de quatorze jours calendrier.
- Une obligation de communiquer au consommateur qui en fait la demande, sur un support durable, toutes les pièces justificatives de la dette et toutes les informations sur la manière d’introduire une contestation de celle-ci.
- Une fois le rappel envoyé, un délai de quatorze jours calendrier avant que tout intérêt de retard et/ou indemnité ne puissent être réclamés. Pour autant que la clause indemnitaire le prévoie, les PME peuvent toutefois facturer des intérêts de retard à dater du jour calendrier qui suit le jour où le rappel est envoyé au consommateur.
- Une limitation stricte des clauses indemnitaires qui peuvent être appliquées en cas de paiement tardif ou de défaut de paiement :
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- le taux d’intérêt de retard applicable ne peut excéder le taux d’intérêt légal dans les transactions commerciales (visé par la loi du 2 août 2002 en matière de recouvrement B2B, actuellement 12 % l’an) ;
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- l’indemnité forfaitaire, pour autant qu’elle soit expressément prévue, ne peut dépasser :
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- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
- 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
- 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
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Ces montants sont destinés à couvrir de manière forfaitaire d’une part, les intérêts de retard de la dette et d’autre part, tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée.
Toute clause indemnitaire prévoyant des montants plus élevés est interdite et nulle.
Sanction
En cas de non-respect de ces règles, la loi précise que le consommateur est dispensé de plein droit du paiement de la clause indemnitaire et que l’entreprise est passible d’une sanction de niveau 2 (amende pénale de 208 à 80.000 € avec les décimes additionnels ou de 4 % du chiffre d’affaires annuel total si cela représente un montant plus élevé).
Lex specialis derogat legi generali
L’exposé des motifs de la loi précise que cette réglementation générale ne porte pas préjudice aux législations sectorielles régionales (dans les secteurs de l’énergie et de l’eau par ex.) ou fédérales (en matière de crédit à la consommation et hypothécaire par ex.) qui réglementent déjà certains aspects du recouvrement amiable. En principe, elles sont appliquées de manière cumulative mais si une application cumulative n’est pas possible, la loi spécifique prime sur la loi générale.
Évaluation et indexation
Enfin, le ministre de l’Économie pourra demander une évaluation de l’impact de la loi dans les deux ans qui suivent son entrée en vigueur et analysera tous les 4 ans, avec le ministre chargé de la Protection des consommateurs, l’opportunité ou non de procéder à l’indexation des montants, décision qui reviendra in fine au conseil des ministres.
Source : UNISOC
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