Les partenaires sociaux de notre SCP 327.03 ont entériné hier, le 24 mai 2023, une nouvelle CCT sectorielle augmentant la cotisation patronale au Fonds de sécurité d’existence des ETA.
En pratique ?
Cette cotisation s’élève à 2,5 % de la masse salariale brute trimestrielle depuis le 1er janvier 2023.
La décision prise et entérinée par le conseil d’administration de l’EWETA est de porter cette cotisation à 5 % à partir du 1er janvier 2023.
Vu que la modification à l’ONSS ne pourra se faire qu’à partir du second semestre 2023, la cotisation restera donc à 2,5 % pour le 1er semestre 2023 mais s’élèvera exceptionnellement à 7,5 % sur le second semestre 2023 afin de récupérer les cotisations non perçues au 1er semestre de cette année.
Et à partir du 1er janvier 2024, la cotisation passera à 5 %.
Dès que cette CCT sera publiée au MB, nous vous la communiquerons et elle sera également disponible dans la rubrique CCT de notre site internet eweta.
Pour rappel, cette cotisation patronale doit être comptabilisée dans les dépenses éligibles des enveloppes 1 et 2 de l’AViQ.
Nous vous conseillons donc de veiller à bien la prendre en compte dans vos justificatifs.
Voici un récapitulatif de l’évolution de cette cotisation patronale au Fonds de sécurité d’existence :
- Jusqu’en 2021 inclus : 0,20 %
- En 2022 : 4,80 % (qui était une cotisation de rattrapage pour récupérer une cotisation de 2,5 % non perçue en 2021)
- En 2023 : 2,5 % (pour le 1er semestre 2023)
- 7,5 % (pour le 2ème semestre 2023 afin de rattraper une cotisation de 5 % non perçue au 1er semestre 2023)
- A partir de 2024 : 5 %
NB : ces augmentations de cotisations ne concernent pas les ETA germanophones.
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