Chaque entreprise occupant plus de 20 travailleurs doit rédiger un plan pour l’emploi annuel ou pluriannuel afin d’augmenter ou de maintenir le nombre de travailleurs de 45 ans et plus au sein de leur entreprise. L’employeur a donc la possibilité de prévoir des mesures qui s’étendent sur plusieurs années.
Le plan donne une vue d’ensemble des mesures spécifiques à l’entreprise visant à augmenter ou à maintenir l’emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus. Les mesures déjà mises en œuvre au sein de l’entreprise peuvent également figurer dans le plan pour l’emploi.
L’employeur peut faire un choix parmi la liste (non-limitative) des domaines d’action reprise dans la CCT n° 104 du CNT :
- La sélection et l’engagement de nouveaux travailleurs ;
- Le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l’accès aux formations ;
- Le développement de carrière et l’accompagnement de carrière au sein de l’entreprise ;
- Les possibilités d’obtenir via mutation interne une fonction adaptée à l’évolution des facultés et des compétences du travailleur ;
- Les possibilités d’adapter le temps de travail et les conditions de travail ;
- La santé du travailleur, la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail ;
- Les systèmes de reconnaissance des compétences acquises.
L’employeur peut sélectionner un seul de ces domaines d’action, combiner plusieurs de ceux-ci ou même en choisir un en dehors de cette liste.
Les secteurs ayant la possibilité de compléter cette liste, c’est donc dans ce cadre des négociations sectorielles 2021-2022, que les organisations syndicales représentatives au sein de notre sous-commission paritaire 327.03 avaient demandé dans leur cahier de revendications, pour les ETA wallonnes, de formaliser dans un cadre sectoriel les mesures possibles pour les travailleurs de plus de 45 ans. Les organisations syndicales estiment qu’un tel cadre sectoriel a certainement sa place dans notre secteur, où la majorité des travailleurs sont porteurs de handicaps qui deviennent souvent plus sévères avec l’âge. Cela rendant l’exécution de leur travail de plus en plus difficile pour beaucoup d’entre eux en fin de carrière.
Nous leur avions fait part des mesures déjà existantes dans les ETA issus d’une enquête de l’Eweta menée il y a quelques années et nous nous sommes donc engagés, par la même occasion, à réactualiser cette enquête.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de nous faire part des actions et bonnes pratiques entreprises dans votre ETA en là matière à travers ce petit formulaire que nous vous demandons de remplir et de nous renvoyer au plus tard le 14 novembre.
Nous avons déjà pu échanger quelque peu avec les organisations syndicales qui nous ont également remis une proposition écrite parfois s’inspirant des mesures déjà mises en place au sein des ETA et parfois sur d’autres mesures pouvant entraîner des coûts pour l’employeur. Nous leur avons donc expliqué que nous n’accepterons pas , dans le cadre d’un accord sectoriel, des mesures entrainant des coûts pour nos ETA car c’est contraire à notre protocole d’accord sectoriel.
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