Accord budgétaire du gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral a établi son budget pour 2023 ainsi que pour 2024. Sur les deux années, un effort budgétaire combiné de 3,6 milliards est prévu : 2,1 milliards en 2023 et 1,5 milliard en 2024.

L’UNISOC nous communique un aperçu de certaines des mesures clés pour les entreprises à profit social :

1. Les indexations salariales sont respectées, mais les employeurs sont compensés par une réduction des cotisations employeur nettes (budget de 1 milliard d’euros, dont 195 millions pour le secteur à profit social). La mesure s’applique donc aux grandes et petites entreprises, de même qu’aux entreprises à but lucratif et non lucratif, comme demandé par l’Unisoc.
Deux mesures sont prévues :

• • Premier et deuxième trimestres 2023 : une réduction des cotisations ONSS.
    Il s’agit d’une réduction de 7,07 % des cotisations employeur nettes de base, à savoir les cotisations employeur à effectivement payer, c’est-à-dire le total des cotisations employeur (25 % pour les catégories 1 et 3a)*, +/- 34 % pour la catégorie 2 et 19,88 % pour la catégorie 3b)* moins le forfait de la réduction structurelle, la composante haut ou bas salaire, l’éventuelle réduction pour les groupes cibles et le Maribel social.
    La mesure s’appliquera également aux institutions publiques de santé. L’élaboration technique de cette mesure doit encore être approfondie.
  • Troisième et quatrième trimestres de 2023 : report des cotisations ONSS.

* La catégorie 3 de la réduction structurelle comprend les travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté reconnue. Cette catégorie est subdivisée en 2 sous-catégories :

• Les travailleurs assujettis à la cotisation de modération salariale. Il s’agit des travailleurs valides occupés dans un atelier protégé
• Les travailleurs non assujettis à la modération salariale. Il s’agit, ici, des travailleurs moins valides occupés dans un atelier protégé.

 

2. Le quota de 475 heures pour les étudiants sera élargi et porté à 600 heures pour les deux prochaines années : donc pour 2023 et 2024.

 

3. Le nombre de secteurs pouvant recourir aux flexi-jobs sera étendu. Les flexi-jobs seront également possibles pour les secteurs suivants : agriculture, événementiel et culture, soins et sport.

 

4. Les mesures liées à l’emploi dans les soins sont prolongées.

 

5. Prolongation d’un certain nombre de mesures énergétiques en faveur des entreprises jusqu’à la fin du premier trimestre 2023 : réduction des accises sur le gaz et l’électricité, chômage temporaire « énergie » et droit passerelle « énergie ».

 

6. Poursuite par le niveau fédéral de l’harmonisation au niveau flamand des entreprises de travail adapté (coût : 12,8 millions). La catégorie 3b (travailleurs moins valides) sera étendue aux travailleurs groupe cible des entreprises de travail adapté. Ceci à condition que le gouvernement flamand réinvestisse les fonds libérés dans le secteur.*

*Il s’agit de la finalisation d’une mesure prise l’année dernière au niveau des réductions structurelles pour les ateliers sociaux flamands.

Suite à la fusion de ces ateliers sociaux flamands avec les ETA flamandes, les ateliers sociaux avaient demandé de pouvoir ressortir de la catégorie 3 ONSS comme les ETA flamandes, bruxelloises, wallonnes et germanophones.

L’année passée, les ateliers sociaux sont donc passés de la catégorie 2 à la catégorie 3. Et à présent, le dernier volet de cette mesure permet de leur octroyer, tout comme les entreprises de travail adapté, la catégorie 3b) pour leurs travailleurs du groupe cible donc les travailleurs bénéficiant d’une mesure d’insertion pour ces ateliers sociaux. Pour les ETA, cette catégorie 3b) concerne les travailleurs en situation d’handicap.

Cette mesure ne change rien pour nos ETA.

Le  fédéral prévoit un budget supplémentaire pour élargir cette mesure à ces ateliers sociaux flamands et assurer ainsi une même enveloppe aux ETA.

 

7. La réintégration des chômeurs de longue durée via la « zone zéro chômeurs ». Il s’agit d’un trajet d’accompagnement pour les personnes qui sont au chômage de longue durée, où les allocations de chômage continuent à être versées. Cette mesure sera mise en œuvre en étroite concertation avec les régions (en l’occurrence principalement la Wallonie et Bruxelles qui connaissent cette mesure).

8. Également dans les mois à venir :

• • Faire un premier pas vers une réforme fiscale visant à réduire le coût du travail (montant exonéré d’impôt, en combinaison avec un bonus emploi et un crédit d’impôt).
  • Refinancement de l’aide médicale urgente. Feuille de route pour investir 162 millions d’euros d’ici 2025.
  • Élaboration d’une provision pour les factures énergétiques des hôpitaux (80 millions).
  • Réaliser un tax shift santé en décourageant la consommation de produits moins bon pour la santé et en encourageant les produits sains.
  • Financement supplémentaire pour aider les malades de longue durée à reprendre le travail (notamment par le biais de Coordinateurs Retour Au Travail et en faisant appel à des services d’accompagnement privés).

Cette actualité sera remise à jour dès que de plus amples informations seront connues (par exemple au sujet d’une révision du système du crédit-temps pour soins à l’enfant).