Une proposition de loi a été présentée à la Chambre pour encadrer les plans cafétaria. Pour rappel, le plan cafétéria est un plan qui permet aux employeurs d’offrir aux travailleurs un package salarial flexible sans impacter leur budget. Dans le cadre d’un certain budget, les travailleurs choisissent eux-mêmes leurs avantages extra-légaux pour une période déterminée et peuvent les adapter chaque année en fonction de leurs besoins.
L’objectif de la proposition de loi est de garantir le paiement de cotisations de sécurité sociale appropriées sur les avantages extra-barémiques (les implications fiscales ne sont pas abordées). Les principales propositions consistent à limiter des avantages qui peuvent être accordés à un travailleur par le biais d’un plan cafétéria ainsi qu’à en exclure d’autres. Le prélèvement d’une cotisation de solidarité est également prévu. Cette cotisation sera plus élevée pour les avantages extra-légaux accordés en dehors d’un plan cafétéria que pour ceux accordés dans le cadre d’un plan cafétéria. Les employeurs sont ainsi encouragés à s’orienter vers l’octroi de plans cafétéria.
Si vous avez mis en place des Plans cafétéria (ou instruments similaires) et/ou des avantages extra-légaux (ceux-ci sont également concernés par la proposition de loi), merci de répondre à ce sondage : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdwqXWZai4xJI6Zyr9GoJxQicYTL3KewYu8vM9oBXJjGbA3vA/viewform?usp=sf_link
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