Vous pouvez, depuis le 15 mai 2019, déposer en ligne votre règlement de travail ou la modification de celui-ci via www.reglementdetravail.belgique.be.
Tout employeur est tenu de communiquer le règlement de travail ou toute modification du règlement de travail existant à la direction du contrôle des lois sociales compétente.
Depuis le 15 mai 2019, il vous est possible de déposer en ligne en suivant le lien : http://www.reglementdetravail.belgique.be.
L’accès se fait via la carte d’identité électronique (eID) ou via Itsme. Le système d’identification est le même que pour les autres services gouvernementaux en ligne (p. ex. Tax on web). Cela garantit un environnement fiable, sûr et sécurisé à chaque fois que l’utilisateur se connecte.
L’application est très intuitive et facile à utiliser.
L’utilisateur a la possibilité de charger de manière électronique son règlement de travail (ou sa modification) et les pièces jointes au format pdf.
L’application permet également à l’Inspection du travail – Contrôle des lois sociales de démarrer une procédure de conciliation en cas de désaccord dans le cadre de la procédure d’établissement ou de modification du règlement de travail.
Les documents introduits de manière électronique sont immédiatement (automatiquement) transférés aux applications internes de l’administration. Par conséquent, les employeurs recevront plus rapidement qu’auparavant l’accusé de réception attestant qu’ils ont bien rempli leur obligation de communiquer une copie de leur règlement de travail ou de sa modification.
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