Le plafond fiscal des avantages non récurrents liés aux résultats de l’entreprise a récemment été adapté avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. En outre, depuis le 25 mars 2019, l’acte d’adhésion peut être introduit électroniquement auprès du Greffe de la DG Relations Collectives du SPF Emploi.
Le bonus octroyé dans le cadre de la CCT n° 90 est exonéré d’impôt des personnes physiques tant que le plafond fiscal est respecté par année civile et par travailleur.
Le plafond fiscal indexé pour 2019 s’élevait à 2.941 EUR. Ce montant vient d’être légèrement adapté et passe à 2.942 EUR. Cette adaptation n’a pas d’incidence sur le plafond social.
Par ailleurs, depuis le 25 mars 2019, vous pouvez introduire électroniquement un acte d’adhésion auprès du Greffe de la DG Relations Collectives du SPF Emploi via le site www.plansbonus.be.
L’utilisation de la voie électronique est une possibilité et non une obligation.
Notez que la procédure d’établissement/de rédaction de l’acte d’adhésion reste entièrement d’application.
Vous trouvez sur le site du SPF Emploi et Travail un manuel contenant toutes les informations pratiques sur l’établissement/la rédaction et le dépôt électroniques d’un acte d’adhésion :
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