Depuis plusieurs années, le Conseil National du Travail débat d’un certain nombre de sujets brûlants autour des vacances annuelles : l’impossibilité de prendre des vacances pour cause de maladie, le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances et le droit aux vacances de la travailleuse en congé de maternité. Le CNT vient de rendre un avis unanime.
Le Conseil National du Travail a repris le dossier à la demande du ministre de l’Emploi Dermagne, afin de mettre le droit belge relatif aux vacances annuelles en conformité avec le droit européen et la jurisprudence européenne.
Les remarques de la Commission européenne portent sur le fait que la réglementation belge ne permet pas au travailleur qui, pour des causes déterminées, s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre la totalité de ses vacances l’année de vacances, de reporter ses jours de vacances au-delà de cette année de vacances.
La Commission européenne constate également que la réglementation belge ne permet pas davantage au travailleur de prendre ses jours de vacances ultérieurement, si une maladie survient pendant la période de vacances, lui faisant dès lors perdre le bénéfice des jours de vacances qui ont coïncidé avec la maladie. Ces deux impossibilités sont contraires à l’article 7 de la directive selon lequel « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines ».
Le CNT souligne tout d’abord dans son avis n° 2.268 que les règles relatives aux vacances annuelles sont déjà appliquées en Belgique depuis soixante ans. Elles ne peuvent donc pas être modifiées soudainement ; cela prendra du temps.
Report des vacances en cas de maladie
- Report des jours de vacances
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que, selon le droit européen, un travailleur a droit à au moins quatre semaines de congés payés par période de référence (en Belgique, il s’agit de l’année de vacances). Toutefois, les travailleurs ne sont pas toujours en mesure de prendre tous les congés pour cause de maladie ou de congé de maternité avant la fin de l’année de vacances. Selon la Cour, dans ce cas, les vacances doivent pouvoir être prises dans une période de 15 mois suivant l’année de vacances.
Le CNT accepte que les vacances reportées puissent être prises dans les 24 mois suivant l’année de vacances au cours de laquelle le travailleur n’a pas pu prendre ses vacances pour cause de maladie ou de congé de maternité. Le CNT y ajoute toutefois qu’il faut prévoir pour ces congés reportés des compteurs différents de ceux prévus pour les congés ordinaires, et que la date de fin de prise des congés reportés doit être clairement indiquée.
Le CNT, à la demande expresse de l’Unisoc, exclut l’écartement du travail des femmes enceintes de la liste des suspensions qui permettent le report des vacances à l’année de vacances suivante, sauf si la travailleuse peut prouver que, pour des raisons de santé, elle n’a pas pu prendre ses vacances pendant la période d’écartement. Dans ce cas, les vacances sont reportées pour cause de maladie.
- Cumul indemnités d’incapacité et pécule de vacances
Si le travailleur ne peut pas prendre ses jours de vacances pendant l’année de vacances pour cause de maladie, ces jours doivent – conformément à la réglementation européenne – être payés à la fin de l’année.
Toutefois, la loi AMI stipule qu’un même jour ne peut être payé à la fois comme jour de maladie et comme jour de vacances. Le CNT demande donc que cette interdiction de cumul soit levée. Il demande également que cette interdiction de cumul soit levée pour le cumul de jours de maladie et de jours d’écartement de travail d’une travailleuse enceinte.
Compte tenu de la complexité technique de ce dossier, le CNT demande à être associé à la transposition législative, conjointement avec les secrétariats sociaux.
Prise des congés en cas de concomitance de la maladie et des congés
Il arrive qu’un travailleur tombe malade avant le début de ses vacances ou après le début de ses vacances. En Belgique, jusqu’à présent, la première cause de suspension avait la priorité. Si le travailleur tombe malade après le début de ses vacances, les jours de maladie continuent à être considérés comme des jours de vacances. Cependant, la Belgique a été condamnée pour cela par la Cour de justice de l’Union européenne, et le CNT a donc également cherché une solution à ce problème.
Après de longs débats entre les organisations d’employeurs et les syndicats, les partenaires sociaux ont convenu que les jours de maladie pendant une période de vacances sont qualifiés de jours de maladie et donnent lieu à l’application du salaire garanti, sous certaines conditions : le travailleur doit immédiatement informer l’employeur qu’il est malade ; il doit ensuite également présenter un certificat médical prouvant sa maladie et la durée de celle-ci ; si le travailleur utilise le modèle de certificat, cela sert de notification à l’employeur qu’il veut prendre ses vacances à une date ultérieure. S’il n’utilise pas le modèle de certificat, il doit néanmoins notifier explicitement à l’employeur le report de ses vacances.
Si le travailleur ne respecte pas ces conditions, le droit de prendre des vacances à une date ultérieure devient caduc, sauf en cas d’hospitalisation ou de force majeure.
Dans son avis, le CNT demande que les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2023 : de cette manière, les employeurs et les secrétariats sociaux auront suffisamment de temps pour s’adapter lorsque la nouvelle législation sera adoptée et publiée. En outre, il n’est techniquement possible de faire entrer en vigueur le système de report des congés qu’au début d’une nouvelle année civile.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier.
Source : UNISOC
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