Du 20 juin au 31 août 2020 (prolongation possible), les seuils relatifs à la saisie sur salaire et à la cession de rémunération ont été temporairement relevés. Il s’agit d’une intervention dans le cadre de la crise du coronavirus en faveur des personnes et des ménages à faible revenu qui, en raison de la crise, rencontrent davantage des difficultés financières. Cela permettra à ces travailleurs de conserver un salaire net plus élevé en cas de saisie ou de cession.
Les montants (ou seuils de revenus) pour le calcul des quotités saisissables ou cessibles sont fixés comme suit :
| Revenu mensuel net | Quotité saisissables ou cessibles sur les revenus professionnels | Quotité saisissables ou cessibles sur les revenus de remplacement |
| Jusqu’à 1.366 € | Rien | Rien |
| De 1.366,01 € à 1.467 € | 20 % de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 20,20 € | 20 % de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 20,20 € |
| De 1.467,01 € à 1.619 € | 30% de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 45,60 € | 40 % de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 60,80 € |
| De 1.619,01 € à 1.770 € | 40 % de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 60,40 € | 40 % de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 60,40 € |
| Au-delà de 1.770 € | Tout peut être saisi ou cédé | Tout peut être saisi ou cédé |
L’immunisation pour enfant à charge est augmentée à 84 €.
Ces tranches ne s’appliquent pas aux exécutions concernant des créances alimentaires. Tout le revenu net peut être saisi ou cédé au profit de ces créanciers alimentaires. De plus, la saisie ou la cession jouit, dans cette hypothèse, d’une priorité absolue sur toutes les autres saisies ou cessions éventuelles.
Aucun commentaire