Dans le cadre d’un vaste ensemble de mesures visant à encourager les employeurs et les travailleurs à réintégrer les travailleurs malades (de longue durée), le ministre des Affaires sociales Vandenbroucke a proposé au gouvernement, en octobre 2022, une prime de reprise du travail, qui a été approuvée dans le cadre du budget 2023-2024. La procédure législative a entretemps été menée à son terme et l’arrêté royal mettant en œuvre la mesure a été publié le 31 juillet 2023. Les employeurs de travailleurs malades de longue durée qui reprennent partiellement le travail peuvent ainsi recevoir une prime en soutien de cette démarche.
Le fondement de la prime de reprise du travail se trouve dans la loi-programme du 26 décembre 2022. La loi prévoit que la prime de 1.000 euros est octroyée à l’employeur auprès duquel une personne malade de longue durée reprend le travail conformément aux conditions de l’article 100, § 2, de la loi AMI – c’est-à-dire sous le régime de reprise partielle du travail – à partir du 1er avril 2023.
Cette règle devait toutefois encore être précisée dans un arrêté royal, ce qui est chose faite avec l’AR du 17 juillet 2023.
Concrètement, les conditions suivantes doivent être remplies :
- l’autorisation de reprise du travail du médecin-conseil en vertu de l’article 100, § 2, de la loi AMI et la reprise du travail chez l’employeur débutent durant la période d’invalidité – donc lorsque le travailleur est en incapacité de travail depuis au moins un an ;
- cette autorisation et la reprise du travail commencent entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2025 ;
- le travailleur est assujetti aux cotisations de sécurité sociale ;
- le travail est exercé en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, ou d’un contrat de travail à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d’au moins trois mois, ou d’une désignation temporaire à durée indéterminée ou à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d’au moins trois mois, dans l’enseignement, ou d’une nomination statutaire ou d’un stage en vue d’une nomination statutaire dans le secteur public;
- le travailleur doit exercer le travail autorisé durant au moins trois mois avant le 1er octobre 2025. Les périodes de vacances annuelles ou couvertes par le salaire garanti sont assimilées.
La prime s’applique à la fois aux employeurs qui embauchent des travailleurs en invalidité et aux employeurs de travailleurs en invalidité qui reprennent le travail en vertu de l’article 100, § 2, de la loi AMI.
Sont exclus : les travailleurs groupe-cible des entreprises de la commission paritaire 327. (L’UNISOC n’a pas été consultée pour notre secteur mais nous supposons tout comme l’UNISOC que cette décision a été prise parce que les ETA ont été exemptées de la cotisation de responsabilisation pour les malades de longue durée. L’UNISOC a de suite envoyé un mail au cabinet pour connaitre leur argumentation. Nous vous tiendrons informés). Sont aussi visés par l’exclusion : les travailleurs en flexi-jobs, les travailleurs occasionnels des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture, et des pompes funèbres, ainsi que les pompiers volontaires, ambulanciers volontaires ou volontaires de la protection civile.
L’employeur peut introduire une demande signée auprès de la mutualité à laquelle le travailleur concerné est affilié, qui est compétente pour le paiement, au plus tôt après une période de trois mois de travail autorisé (et au plus tard deux ans après l’expiration du mois civil au cours duquel a été exercé le troisième mois de travail autorisé), via une application électronique. Cette demande peut également être faite au moyen d’un formulaire papier si l’introduction par voie électronique n’est pas possible auprès de la mutualité.
La mutualité examine la demande et, si toutes les conditions sont remplies, verse la prime au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant le mois civil au cours duquel se situe la fin de la période de trois mois de travail autorisé. Si l’employeur introduit la demande plus tard, la mutualité effectue alors le paiement au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant le mois civil au cours duquel l’employeur a introduit la demande.
L’employeur ne peut recevoir qu’une seule fois la prime pour un même travailleur.
L’arrêté royal entre en vigueur rétroactivement, à partir du 1er avril 2023.
Par souci d’exhaustivité, nous renvoyons également à l’actualité de l’UNISOC avec une note qui aborde l’ensemble des mesures dans le cadre du Return to work.
Source : UNISOC
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