Les conditions climatiques étaient particulièrement mauvaises ces derniers jours… Plusieurs de vos travailleurs sont, sans doute, arrivés en retard ou ne sont jamais arrivés sur leur lieu de travail en raison de la neige ou du verglas, …
Peuvent-ils prétendre au paiement de leur rémunération pour les heures non prestées ?
La réponse à cette question doit être recherchée dans la législation relative « rémunération journalière garantie » visée par l’article 27 de Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
1. Conditions pour prétendre à la rémunération garantie ?
La loi prévoit qu’un travailleur qui arrive en retard ou qui n’arrive pas sur son lieu de travail peut, en principe, bénéficier de sa rémunération normale. Il doit, toutefois, satisfaire à plusieurs conditions :
- Le travailleur doit être apte au travail au moment où il s’est rendu au travail ;
- Il doit avoir pris le chemin du travail, s’être rendu normalement au travail ;
- La cause du retard ou de l’absence s’est produite lorsqu’il était sur le chemin du travail ;
- La cause du retard est indépendante de sa volonté ;
- Le travailleur doit avoir été pris au dépourvu ;
- Il a rencontré une réelle impossibilité de se rendre au travail.
Ces deux dernières conditions sont souvent déterminantes dans l’appréciation du droit à la rémunération. Il convient donc, avant de se prononcer, de cerner les circonstances précises à l’origine du retard ou de l’absence au travail.
Ainsi, si les intempéries (neige, tempête, verglas, …) sont incontestablement indépendantes de la volonté du travailleur… ils sont, cependant, rarement imprévisibles. Les mauvaises conditions climatiques sont généralement annoncées par les médias et relayées en masse par les réseaux sociaux.
Dans ce cas, le travailleur est censé avoir pris les dispositions nécessaires pour arriver à temps : partir plus tôt, covoiturer avec quelqu’un qui a des pneus neige, utiliser les transports en commun, … Si malgré cela, il est arrivé en retard sur le lieu de travail ou n’y est pas arrivé du tout, il devra démontrer, pour prétendre à sa rémunération, avoir fait tous les efforts raisonnables pour débuter sa journée normalement.
La condition de réelle impossibilité doit, en effet, se comprendre dans des limites raisonnables et avec bon sens. Vous ne pourrez pas exiger, par exemples, qu’il vienne travailler à pied alors qu’il habite loin, ni qu’il engage des frais anormalement élevés pour venir travailler (à moins que ceux-ci soient pris en charge par l’entreprise).
Attention, cependant, le retard ou l’absence au travail trouvent, parfois, leur origine dans d’autres circonstances… Par exemples, votre travailleur a anticipé les conditions météorologiques défavorables en partant plus tôt ou en prenant le train mais se retrouve coincé dans un embouteillage suite à un accident de la route ou dans un train qui accuse du retard en raison d’une panne de courant.
Ces causes imprévisibles lui permettent de prétendre à la rémunération.
Evidemment, le travailleur qui n’a même pas tenté de prendre la route, en raison des circonstances atmosphériques annoncées comme étant particulièrement mauvaises, ne peut prétendre à sa rémunération.
2. Comment se calcule la rémunération garantie ?
Est garantie au travailleur qui remplit les conditions susmentionnées, la rémunération qui lui serait revenue s’il avait pu accomplir normalement sa tâche quotidienne.
L’employeur doit, dès lors, lui payer, outre son traitement normal, la rémunération due pour d’éventuelles heures supplémentaires, primes de travail en équipes, avantages en nature et autres indemnités.
La rémunération due en cas d’horaire flottant (pointage), est calculée par rapport à la durée journalière moyenne (7h36 pour un régime de 38h/semaine).
La suspension du contrat de travail ne peut occasionner aucun préjudice financier au travailleur.
3. Quid des heures ou jours non prestés et non rémunérés ?
Le travailleur qui ne remplit pas les conditions énoncées ci-dessus ne peut pas prétendre à sa rémunération normale pour son absence ou son arrivée tardive au travail.
Un employeur ne peut pas exiger d’un travailleur de rattraper ultérieurement les heures non prestées même en cas d’horaire flottant (pointage).
Pour éviter tout préjudice tant pour le travailleur que pour l’entreprise, il est recommandé de s’accorder avec le travailleur sur la manière de déclarer ces heures ou journées non prestées. Vous pouvez convenir avec le travailleur de fixer un jour de vacances annuelles ou des heures de récupération d’éventuelles heures supplémentaires. Le télétravail peut également être envisagé dans de telles circonstances… Voyez à ce sujet notre BI n° 50 relatif à « Alerte travail à domicile » en cas d’intempéries.
Lorsque la météo se déchaine, prudence et sécurité sont de mise… Il va de soi que le travailleur n’est pas tenu de prendre des risques excessifs pour se rendre au travail. Employeur et travailleur gagneront à se concerter et à trouver une alternative aux absences liées aux intempéries.
Nous nous tenons à votre disposition pour toutes précisions sur cette question.
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