En mars et juillet 2023, les deux premières phases de la réforme du régime belge des congés annuels ont été achevées, avec un arrêté royal prévoyant la possibilité de reporter les jours de congés annuels et une loi prévoyant le maintien du salaire garanti en cas de report. Le 28 mars 2024, la Chambre a approuvé un projet de loi mettant en œuvre la troisième et dernière phase de cette réforme : la suppression de l’interdiction du cumul des congés payés et des prestations d’invalidité.
Tout d’abord, jetons un coup d’œil au contexte de cette mesure. Suivant l’avis unanime des partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail, le gouvernement a adopté un arrêté royal modifiant l’arrêté royal sur les congés annuels du 30 mars 1967. Ainsi, un travailleur qui se trouve dans une série de situations relevant de l’incapacité de travail (par exemple, un congé de maladie ou de maternité) peut reporter ses congés annuels de l’année de congé 2024 à des jours ultérieurs dans l’année de congé ou, s’il lui est impossible de prendre ses congés annuels au plus tard à la fin de l’année de congé, pendant une période de 24 mois suivant l’année de vacances. Il s’agissait de la première phase de la réforme.
Quelques mois plus tard, la Chambre des représentants a approuvé un projet de loi qui prévoit le maintien du salaire garanti en cas de maladie ou d’accident pendant une période de vacances annuelles. Cette loi prévoit également diverses modalités pratiques. Il s’agissait de la deuxième phase de la réforme.
Pour en savoir plus sur ces deux aspects de la réforme, consultez cet article.
Cependant, une troisième phase devait encore être achevée avant que la réforme ne soit achevée : la suppression de l’interdiction de cumul des congés payés et des prestations d’invalidité (ZIV).
Jusqu’à présent, si les salariés ne pouvaient pas prendre leurs congés annuels pendant l’année de congé pour cause de maladie, ces jours devaient être payés à la fin de l’année, conformément à la législation européenne. Toutefois, la réglementation relative à l’assurance maladie-invalidité stipulait que le même jour ne pouvait pas être payé à la fois comme jour de maladie et comme jour férié. Dans cette situation, le pécule de vacances pour les jours non pris a été déduit de l’allocation ZIV versée pour le mois de décembre. Dans l’avis précité, la NLC a donc demandé la levée de cette interdiction de cumul.
Cette dernière phase de la réforme a été reportée par rapport au calendrier initial, car elle entraîne des coûts supplémentaires pour l’INAMI qu’il ne faut pas sous-estimer, mais c’est désormais un fait. Le 28 mars 2024, la Chambre des représentants a approuvé un projet de loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024 (comme pour les deux autres volets de la réforme). Un lien vers la loi vous sera fourni dès qu’elle sera publiée au Moniteur belge.
L’Unisoc a également contacté l’INAMI pour vérifier si les certificats de vacances (qui étaient auparavant exigés par les caisses d’assurance maladie) doivent encore être remplis à l’avenir. L’INAMI a confirmé que ces certificats n’ont plus besoin d’être remplis pour 2024 et les années suivantes.
Source UNISOC
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