Dans le cadre du suivi de la mesure de renouvellement des décisions APE à durée déterminée (cf BI n°25 et 26), il a été demandé à l’UNIPSO de collecter des dossiers précis qui ont été introduits et qui n’ont pas abouti afin d’interpeller les interlocuteurs concernés (Forem, DGO6, Cabinet du Ministre Jeholet).
A ce titre, nous vous invitons à nous relayer vos dossiers problématiques (refusés ou considérés comme « n’étant pas en ordre » par la DGO6).
L’UNIPSO a, par ailleurs, été informé que certains employeurs du secteur non-marchand se sont vu récupérer par le Forem des subventions trop versées après vérification rétroactive de celles-ci dans le cadre de l’article 26bis de l’AGW APE modifié en 2013 (calcul de l’aide liquidée à l’employeur proportionnellement au taux d’occupation mensuelle du travailleur).
Dans certains dossiers, le Forem n’avait pas appliqué, lorsque la période de subventionnement débute ou se termine dans le mois, la méthode de calcul qui était la moins avantageuse à l’employeur comme le prévoit l’article 26 bis de l’AGW APE depuis 2013. Le Forem a décidé de revoir les décisions qu’il a prises sur cette base et de récupérer les montants trop perçus. Aucun délai de prescription n’est prévu.
L’UNIPSO prendra position dans ces dossiers prochainement.
Nous vous invitons à nous faire savoir si vous êtes concernés par ce type de récupération de la part du Forem. Nous relayerons les cas à l’UNIPSO dans le cadre de son analyse de la problématique.
Suivi de la réforme
Dans le cadre de la réforme du dispositif APE, une délégation du Groupe des partenaires sociaux wallon
(GPS-W) a rencontré des représentants du Cabinet du Ministre Jeholet, fin février 2018, au sujet du
deuxième volet de la réforme, à savoir l’insertion des publics plus éloignés de l’emploi.
A ce stade, il existe encore de nombreuses incertitudes (notamment le budget mis à disposition).
Le Ministre semble néanmoins ne pas vouloir créer un nouveau dispositif mais renforcer l’existant.
Les représentantes du Ministre réfléchissent dès lors à un renforcement du Plan Formation Insertion
(PFI) estimé efficace pour l’insertion des demandeurs d’emploi et adapté aux besoins des employeurs.
Au niveau du timing, aucun calendrier précis n’a été communiqué.
Les représentantes du cabinet ont néanmoins annoncé que le Ministre communiquerait dans quelques
semaines au sujet du premier volet de la réforme, à savoir le transfert des postes APE actuels vers les
politiques fonctionnelles.
Nous vous remercions pour votre collaboration. Nous ne manquerons pas de vous informer du suivi
de ces dossiers.
Source : UNIPSO
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