Relèvement des seuils pour les critères de taille des associations et des fondations
Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, la Chambre a adopté en mars dernier un projet de loi qui relève les seuils des critères de taille pour les micro-, petites et grandes entreprises. Toutefois, le législateur a relevé ces seuils uniquement pour les entreprises commerciales ou industrielles. C’est pourquoi l’Unisoc, notamment dans le cadre du Conseil Central de l’Économie, a interpellé à plusieurs reprises le gouvernement pour que ce relèvement soit opéré aussi pour les entreprises à profit social. Avec succès : un arrêté royal publié le 7 juin dernier a relevé à l’identique les seuils pour les associations et les fondations.
Dans le cadre de la transposition de la directive déléguée de la Commission européenne du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE, le parlement fédéral a adopté une loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, dont le chapitre 13, section 1re, comporte des articles 147 et 148 qui relèvent les seuils des critères pour les micro-, petites et grandes entreprises.
Pour rappel, jusqu’ici, une entreprise était qualifiée de « micro-entreprise » si elle ne dépassait pas plus d’un des critères suivants :
- nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 10 ;
- chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 700.000 euros ;
- total du bilan : 350.000 euros.
La loi du 27 mars 2024 a relevé les seuils relatifs au chiffre d’affaires et au bilan, qui deviennent respectivement 900.000 euros et 450.000 euros.
Pour rappel aussi, jusqu’ici, une entreprise était qualifiée de « petite entreprise » si elle ne dépassait pas plus d’un des critères suivants :
- nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 50 ;
- chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 9.000.000 euros ;
- total du bilan : 4.500.000 euros.
La loi du 27 mars 2024 a relevé les seuils relatifs au chiffre d’affaires et au bilan, qui deviennent respectivement 11.250.000 euros et 6.000.000 euros.
Pourquoi ces seuils sont-ils importants ?
Dans la mesure où les petites entreprises bénéficient d’une série de souplesses et d’avantages, ce relèvement des seuils susmentionnés a un impact positif pour les entreprises qui tombent dans cette catégorie. Par exemple, une petite entreprise ne doit pas désigner de commissaire aux comptes (même si elle peut le faire sur une base volontaire). Autres exemples : en matière de dispense structurelle de précompte professionnel, de formation, de subventions et d’aides financières, une série de mesures bénéficient uniquement aux petites entreprises.
Cependant, le relèvement de ces seuils, qui constitue en fait une indexation pour tenir compte de l’inflation, visait uniquement les sociétés et non les associations et les fondations. C’est pourquoi l’Unisoc, tant dans le cadre de son mandat au sein du Conseil Central de l’Économie qu’en dehors, a interpellé plusieurs fois aussi bien le parlement fédéral que les cabinets des différents ministres compétents (principalement Justice et Économie) pour demander que le relèvement de ces seuils soit effectué également pour les autres formes juridiques par souci de cohérence et de justice. Ne pas le faire irait à contresens de la réforme du droit des entreprises, dont la dernière étape était l’adoption du Code des sociétés et des associations (CSA), et à l’encontre de la logique de traitement égal de toutes les entreprises.
Ces multiples contacts politiques ont permis d’obtenir l’adoption par le gouvernement d’un arrêté royal paru au Moniteur belge le 7 juin 2024, qui relève les seuils susmentionnés également et identiquement pour les associations (ASBL et AISBL) et les fondations (cf. articles 1:28 à 1:31 adaptés CSA).
Et concernant les comptes annuels ?
Pour rappel, jusqu’ici, une association ou une fondation était qualifiée de « petite association » ou de « petite fondation » – et pouvait donc établir ses comptes annuels conformément à un modèle simplifié et les déposer gratuitement au greffe du tribunal de l’entreprise – si elle ne dépassait pas plus d’un des critères suivants :
- nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 5 ;
- total des recettes, autres que non récurrentes, hors TVA : 334.500 euros ;
- total des avoirs : 1.337.000 euros ;
- total des dettes : 1.337.000 euros.
Là aussi dans une logique d’indexation pour tenir compte de l’inflation, la loi du 27 mars 2024 a relevé les seuils de 334.500 euros et de 1.337.000 euros pour les faire passer respectivement à 391.000 euros et 1.562.000 euros. C’est donc également une bonne nouvelle.
Source : UNISOC
Aucun commentaire