Réforme du Code pénal social : aperçu des principales modifications
Une loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail a été publiée le 21 juin 2024 au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Comme son nom l’indique, cette loi apporte de nombreuses modifications au Code pénal social, après plus de 10 ans d’application sur le terrain. L’Unisoc vous propose une note permettant d’avoir une vue d’ensemble sur les modifications dont il nous semble intéressant d’avoir connaissance.
Modification des niveaux de sanctions, allongement du délai de récidive, nouvelles incriminations, mise à jour des infractions en matière de publicité des horaires de travail à temps partiel, suppression de la sanction liée au non-respect de certaines obligations purement administratives et encore bien d’autres adaptations sont présentées dans cette note. Sans prétendre à l’exhaustivité dans ce dossier très technique, une table des matières vous permettra de cibler directement les points qui vous intéressent et un tableau reprend, à la fin de la note, une liste de mesures avec l’ancien et le nouveau niveau de sanction y relatif. L’impact qu’a eu l’avis unanime n° 2394 du CNT, qui a été suivi dans sa quasi-totalité, est également abordé, ainsi que la raison d’être de certaines modifications.
Source : UNISOC
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