Prolongation de la validité des évaluations de santé des travailleurs jusque fin septembre

Lorsque l’évaluation de santé périodique d’un travailleur prévue à partir du 1er mars 2020 n’a pas pu avoir lieu en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, la durée de validité du formulaire d’évaluation de santé du travailleur concerné a été prolongée par arrêté royal jusqu’au 30 septembre 2020. Cette mesure produit ses effets rétroactivement au 1er mars 2020.

Conformément à l’article I.4-12 du code du bien-être au travail, il est interdit aux employeurs de maintenir au travail les travailleurs qui n’ont pas été soumis aux examens médicaux de prévention obligatoires dans les délais prévus par le code.
La suspension de l’évaluation de santé périodique et des actes médicaux supplémentaires durant la crise du coronavirus aurait alors pour conséquence que les travailleurs qui y sont soumis, ne peuvent plus continuer à être occupés après l’expiration de la durée de validité de leur formulaire d’évaluation de santé, et ce jusqu’à ce que la surveillance de la santé soit réalisée.

Afin de fournir la sécurité juridique nécessaire aux employeurs et de veiller à ce que leurs travailleurs puissent continuer à travailler, la validité du formulaire d’évaluation de santé a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2020 si cette validité expire dans la période au cours de laquelle cette suspension est d’application. Les employeurs, les travailleurs et les services internes et externes de prévention concernés devraient ainsi disposer du temps nécessaire pour reprogrammer la surveillance de la santé à l’issue de la période de suspension.

Notez qu’en marge de cette prolongation, l’arrêté royal prévoit que les évaluations de santé préalables, les examens de reprise de travail, les consultations spontanées, les examens dans le cadre de la protection de la maternité et ceux dans le cadre des attestations d’aptitude à la conduite de voitures doivent toujours être réalisés par le conseiller en prévention-médecin du travail, dans la mesure où ils sont demandés par l’employeur ou le travailleur. Le travailleur peut donc demander à tout moment une consultation spontanée au conseiller en prévention-médecin du travail pour des plaintes liées à sa santé qu’il estime être en relation avec son travail.