Le projet de modification de l’arrêté des ETA ne passera pas sous cette législature.
Après un long parcours de négociations entre les partenaires sociaux, l’AViQ et le Cabinet de la Ministre Alda Gréoli, un projet de texte modifiant le CWASS des ETA avait pu voir le jour et obtenir le consensus de toutes les parties.
Celui-ci avait fait l’objet de plusieurs réunions et concertations menées avec toutes les parties en vue de procéder notamment à une mise à jour de l’arrêté des ETA et d’analyser les améliorations possibles au niveau de certaines règles de fonctionnement. Le projet de texte tel qu’abouti n’avait aucun impact financier pour les ETA puisqu’il reprenait uniquement des mesures qualitatives visant par ex à assouplir l’encadrement des personnes handicapées en contrat d’entreprise ou encore à mieux encadrer les ETA par des mesures de bonne gouvernance.
Le système de quota ne changeait pas puisqu’il aurait représenté un impact financier pour l’AViQ.
Avant de terminer son parcours législatif d’approbation, le projet d’arrêté devait encore être approuvé par le Conseil d’Etat.
Ce dernier ayant émis en son avis du 14 mai 2019 une série de remarques de fond et notamment sur la question des aides d’état, le projet d’arrêté ne sera donc pas approuvé sous cette législature.
Ce qui signifie que le CWASS actuel dans sa version consolidée du 01/01/2017 est toujours en application. Vous la retrouvez ici en lien.
Après les élections, avec la mise en place du nouveau Cabinet du Ministre de tutelle du secteur, ce dossier devrait être à nouveau réactivé.
Nous vous tiendrons informé.
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