Lorsqu’il en fait la demande, le travailleur à temps partiel doit être prioritaire lorsqu’un poste à temps plein ou à temps partiel lui permettant d’augmenter son temps de travail est à pourvoir dans l’entreprise. Légalement l’employeur qui ne respecte pas cette obligation pour un travailleur qui bénéficie d’une allocation de garantie de revenus (AGR) est tenu de payer une cotisation de responsabilisation. Un arrêté d’exécution devait, cependant, encore, régler le paiement effectif de cette cotisation de responsabilisation. Celui-ci vient d’être publié.
Le travailleur à temps partiel peut introduire auprès de son employeur une demande d’obtention d’un emploi (à temps plein ou à temps partiel) qui lui procure, seul ou cumulé avec l’emploi qu’il occupe, un régime comportant plus d’heures de travail.
Dès ce moment, l’employeur est tenu de lui communiquer tout emploi vacant similaire à son emploi actuel et pour lequel il dispose des qualifications requises.
Le travailleur à temps partiel qui a fait la demande doit se voir attribuer par priorité ces emplois vacants.
Un arrêté royal devait préciser les termes, conditions et autres règles détaillées des obligations qui incombaient à l’employeur à cet égard.
Cet arrêté royal a été récemment publié et précise que :
- la communication ne doit être élaborée que si le poste vacant a pour conséquence que le régime de travail est augmenté durant une période ininterrompue d’au moins un mois ou pour une durée indéterminée. L’attribution des heures complémentaires devra faire l’objet d’une adaptation du contrat de travail ou du remplacement du contrat de travail par un nouveau contrat de travail ;
- la communication doit être envoyée dans le mois qui suit le jour où le poste devient vacant, soit par lettre recommandée, soit par courrier électronique avec accusé de réception, soit par la remise d’un écrit signé pour réception ;
- la communication doit être conservée pendant sept ans et doit contenir les informations suivantes :
- une description sommaire de la fonction ;
- la durée du contrat ;
- le volume de travail et l’horaire ;
- le lieu de travail ;
- la communication doit également mentionner le délai dans lequel le travailleur à temps partiel doit réagir, ce délai ne pouvant pas être inférieur à une semaine ou supérieur à un mois.
Si vous ne respectez pas les obligations précitées, vous devrez payer une cotisation de responsabilisation de 25 euros par mois et par travailleur qui perçoivent une AGR.
Les travailleurs à temps partiel qui perçoivent une AGR sont, en effet, tenus d’introduire auprès de leur employeur une demande d’obtention d’un emploi à temps plein ou à temps partiel comportant plus d’heures. Il s’agit d’une des conditions pour avoir droit à cette allocation.
S’ils refusent d’accepter un poste vacant que vous leur proposez, vous devez en informer le bureau régional du chômage.
Cette sanction s’applique aux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2018. Le respect des obligations est contrôlable depuis le 1er avril 2019. L’amende ne sera toutefois effective qu’à partir du 2ème trimestre de 2020.
Vous pouvez être dispensé du paiement de la cotisation de responsabilisation pour le travailleur pour lequel vous pouvez démontrer :
- qu’il ne s’agissait pas de la même fonction et qu’il n’avait pas les qualifications nécessaires ;
- qu’il s’agissait d’heures complémentaires qui portent sur des prestations pendant les mêmes tranches horaires que celles effectuées par le travailleur concerné ;
- que le travailleur était occupé dans une autre unité d’établissement que l’unité où les heures complémentaires étaient disponibles.
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