Attention, nous vous rendons attentifs au fait qu’il y a lieu de distinguer 2 mesures :
- La première est une mesure fédérale que chaque entreprise (y compris notre secteur) peut décider si elle le souhaite en interne de son entreprise avec ses instances de décision et dont les modalités complètes sont reprises ci-après dans cet article de l’UNISOC.
- La seconde est une mesure sectorielle qui fera l’objet d’une CCT sectorielle prochainement et celle-ci n’a rien à voir avec la mesure fédérale.
Cette prime énergie sectorielle sera une prime unique (one shot) qui visera tous les travailleurs à l’exception des directions et sera versée via le Fonds de sécurité d’existence aux ETA qui les reverseront ensuite aux travailleurs.
NB : Indépendamment de ces mesures, les organisations syndicales nous ont fait savoir hier en SCP qu’elles allaient nous présenter un nouveau cahier de revendications sectorielles le 28 juin (date de la prochaine réunion de SCP) pour les négociations 2023-2024, et qu’elles allaient probablement y inclure une demande pour un nouvel avantage financier.
Indépendamment des mandats que vous nous donnerez dans le cadre des instances de décision de l’EWETA lorsque ce nouveau cahier de revendications sera connu, et sans interférer bien entendu dans vos négociations locales, nous tenions à vous en informer et d’y être attentif dans la mesure du possible.
- Pour la prime de pouvoir d’achat issue de la mesure fédérale, un AR a été publié le 28 avril dernier pour les entreprises qui ont réalisé des bénéfices en 2022.
Parce que la norme salariale a été fixée à 0% pour la période 2023-2024, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui, malgré tout, ont obtenu de bons résultats lors de la crise énergétique de 2022, de pouvoir encore donner un avantage financier à leurs employés. Cet avantage prend la forme d’une « prime de pouvoir d’achat ». L’arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 28 avril. https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2023-04-28&numac=2023202158%0D%0A
La prime de pouvoir d’achat sera autorisée à un maximum de 500 euros par salarié dans les entreprises qui ont réalisé un « bénéfice élevé », et à un maximum de 750 euros par salarié dans les entreprises qui ont réalisé un « bénéfice exceptionnellement élevé ».
La prime de pouvoir d’achat sera exclue des cotisations sociales pour le salarié et de la retenue à la source. L’employeur est soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 16,5% pour sa part. La prime sera déductible d’impôt à 100%. Le projet de loi régissant ces aspects est actuellement à l’étude à la Chambre.
La prime de pouvoir d’achat sera accordée sous forme de bon de consommation et non en espèces. Il peut être utilisé pour payer un repas ou pour des aliments prêts à la consommation, ou pour l’achat de produits et services qui peuvent également être achetés avec des éco-chèques.
L’octroi de la prime de pouvoir d’achat doit être réglementé par une convention collective sectorielle ou d’entreprise. Si une telle convention collective ne peut être conclue en raison de l’absence de représentation syndicale, ou si elle concerne une catégorie de personnel pour laquelle il n’est pas habituel de conclure une convention collective, l’attribution peut être organisée au moyen d’une convention individuelle. Dans ce dernier cas, le personnel d’encadrement ou le personnel de l’État sont visés – la prime de pouvoir d’achat s’applique aussi bien aux salariés contractuels qu’aux salariés statutaires.
En ce qui concerne le secteur public, les conditions prévues pour le chèque consommation s’appliquent également à la prime de pouvoir d’achat. Il est expressément stipulé que, pour le secteur public, l’attribution doit être négociée au sein du comité de négociation compétent. L’octroi d’une prime de pouvoir d’achat relève de la compétence des autorités concernées. Il en va de même pour les entreprises publiques.
Si la convention collective est conclue au niveau sectoriel, pour être juridiquement valable, elle doit contenir deux définitions: l’une qui décrit les bénéfices élevés réalisés en 2022 et une définition qui détermine les bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, afin de déterminer les entreprises où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise. Dans le cas où une convention collective de travail est conclue au niveau de l’entreprise, une justification est ajoutée que l’on est une entreprise où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise.
La date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal est le 1er mai 2023, la loi réglementant les dispositions fiscales et sociales de la prime de pouvoir d’achat devrait entrer en vigueur le même jour. Afin de laisser suffisamment de temps pour préparer les mesures, la prime de pouvoir d’achat peut être accordée au plus tôt le 1er juin 2023 (et au plus tard le 31 décembre 2023). La prime sera valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Dès que la loi avec les dispositions fiscales et sociales relatives à la prime de pouvoir d’achat aura été votée et publiée, nous fournirons un lien vers le texte ici.
2. La prime énergie sectorielle
Les modalités d’octroi de cette prime sont en cours de finalisation, la prochaine rencontre avec les organisations ayant lieu le 6 juin, nous pourrons vous donner plus d’informations après cette date.
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