Points de la situation sur les textes légaux en attente de publication au Moniteur Belge :

• • Nouvelles mesures fiscales en lien avec le coronavirus : exonération du paiement du précompte professionnel

Dans notre BI du 4 août (https://eweta.be/nouvelles-mesures-fiscales-en-lien-avec-le-coronavirus/ ), nous vous informions qu’afin de faire face à la lourde charge financière que subissent ces entreprises, le gouvernement a introduit, dans le but de réduire les coûts du travail pour les mois de juin, juillet et août 2020, une exonération (limitée) de la retenue du précompte professionnel et pour autant que les employeurs concernés aient bénéficié du système de chômage temporaire pour une période ininterrompue* d’au moins 30 jours calendaires entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020.

*Le recours au chômage temporaire ayant pu uniquement s’adresser à une partie de vos travailleurs de l’entreprise.

Les modalités d’application de cette mesure devait faire l’objet d’un arrêté royal.  A ce jour, nous attendons toujours la parution de cet arrêté royal.  Nous vous tiendrons informés.

• • Assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure pour les droits aux vacances : prolongation jusqu’au 30 août 2020

Dans notre BI du 15 juillet, nous vous annoncions la décision prise par la gouvernement de prolonger l’assimilation des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure « coronavirus » à des jours de travail effectif pour le droit aux vacances annuelles jusqu’au 30 août 2020.

Cette disposition n’a à ce jour pas été confirmée par arrêté royal.  Nous vous tiendrons évidemment informés du suivi.

Notez par ailleurs que la question de prolonger cette mesure après le 30 août jusqu’au 31 décembre n’a jamais été évoquée par le Fédéral.  Pour l’instant cette possibilité n’est donc pas du tout prévue à l’ordre du jour du gouvernement fédéral.

• • Chèque consommation électronique

Dans notre BI du 23 juillet (https://eweta.be/introduction-dun-cheque-consommation-dune-valeur-maximale-de-300-e/ ) nous vous informions de l’introduction de chèques consommation par le gouvernement fédéral en vue de booster le pouvoir d’achat des travailleurs belges et encourager la relance économique.

L’octroi de ce chèque d’un montant maximal (déductible et exonéré) de 300 € est désormais possible par voie électronique.

La loi prévoyant l’émission de chèque consommation sous forme électronique a été publiée au Moniteur Belge  ce 17 aout 2020.