Pour rappel, depuis le 28 novembre 2022 :
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Le travailleur n’est pas tenu, trois fois par année calendrier, de produire un certificat médical pour le premier jour d’une incapacité de travail.
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Les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année calendrier au cours de laquelle survient l’incapacité de travail, peuvent déroger à cette disposition par convention collective de travail (C.C.T.) ou par règlement de travail.
Le SPF Emploi avait d’abord communiqué que, concernant les entreprises de moins de 50 travailleurs, si le règlement de de travail ou une C.C.T. imposaient déjà au travailleur la remise d’un certificat médical pour tous les jours d’incapacité de travail, ces entreprises ne devaient pas entreprendre d’action spécifique pour faire usage de la dérogation.
Récemment, le SPF Emploi est revenu sur cet avis. Il estime à présent que pour pouvoir faire usage de la dérogation, toutes les entreprises concernées devront modifier leur règlement de travail ou leur C.C.T. d’entreprise afin de prévoir expressément qu’elles souhaitent déroger à la dispense de remise de certificat médical, et cela même si leur règlement de travail ou la C.C.T. imposaient déjà la remise d’un certificat médical pour tous les jours d’incapacité de travail.
Actions à entreprendre par rapport à votre règlement de travail
Si votre entreprise compte moins de 50 travailleurs (au 1er janvier de l’année calendrier) et si vous souhaitez déroger à la dispense de remise d’un certificat médical, même si votre règlement de travail prévoit déjà que le certificat doit être remis dès le début de l’incapacité de travail, vous devrez tout de même le modifier.
Pour cela, nous nous permettons de vous envoyer un modèle de clause à y insérer réalisé par le Group S :
Clause à insérer dans le règlement de travail : Justification de l’incapacité de travail
Article …
« Dans les …………… ouvrables à compter du premier jour de l’incapacité, le travailleur envoie ou remet à l’employeur un certificat médical (date de la poste faisant foi en cas d’envoi). Il en va de même en ce qui concerne une prolongation de l’incapacité de travail.
Si l’entreprise emploie moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle survient l’incapacité de travail, cette obligation de fournir un certificat médical est d’application quelle que soit la durée de l’incapacité de travail et cela, même pour ce qui concerne le premier jour d’incapacité de travail.
Si l’entreprise emploie au moins 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle survient l’incapacité de travail, l’obligation de fournir un certificat médical ne s’applique pas au premier jour d’incapacité de travail, et cela, à concurrence de trois périodes d’incapacité de travail par année civile. Si le travailleur fait usage de cette possibilité, il doit immédiatement informer l’employeur de l’adresse à laquelle il résidera pendant ce premier jour de maladie, sauf si cette adresse est le lieu de résidence habituel connu de l’employeur».
Source : Group S
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