Dans le cadre des dispositions contenues dans le Deal Emploi, la mesure relative au Plan de formation s’appliquant aux employeurs du secteur privé leur impose d’établir un plan de formation chaque année à rentrer au plus tard, le 31 mars. La réglementation étant entrée en vigueur le 1er septembre 2022, les premier plans doivent être rédigés à partir du 1er trimestre 2023 pour s’appliquer à partir du 1er avril 2023. Cette obligation s’applique aux employeurs qui occupent au moins 20 travailleurs (il ne s’agit pas d’équivalents temps plein).
Le plan de formation s’adresse à tous les travailleurs de l’entreprise.
Un plan de formation est un document rédigé soit sous forme papier, soit sous forme électronique (il n’y a pas de modèle obligatoire) listant les formations ainsi que le groupe cible des travailleurs à qui elles sont destinées.
Par formation, on vise à la fois la formation formelle et informelle :
- Formation formelle : les cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs.
Ces formations sont caractérisées par un haut degré d’organisation du formateur ou de l’institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail. Ces formations s’adressent à un groupe d’apprenants. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l’entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l’entreprise ; - Formation informelle : les activités de formation, autres que celles visées au point précédent, et qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d’auto-organisation par l’apprenant individuel ou par un groupe d’apprenants en ce qui concerne l’horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l’apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d’apprentissage. On vise par exemple l’accompagnement et la formation d’un nouveau travailleur ou une autre formation interne à l’entreprise.
Que doit contenir le plan ?
- Le plan doit présenter les formations formelles et informelles dans l’entreprise et expliquer comment elles contribuent à l’investissement dans la formation.
- Le plan doit accorder une attention particulière aux groupes à risque (principalement les travailleurs âgés d’au moins 50 ans, mais aussi les jeunes travailleurs et les travailleurs en situation de handicap).
- Il convient de prêter attention à la dimension de genre lors de l’élaboration d’un plan de formation.
- Il convient de prêter attention aux métiers en pénurie.
- Il convient de prévoir la manière dont l’évaluation avec les travailleurs sera effectuée.
Remarque : la loi prévoit que les commissions et sous-commissions paritaires peuvent imposer des conditions supplémentaires au plan de formation par le biais d’une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal. Dans notre SCP 327.03, il n’y a rien d’autre de prévu.
En termes de procédure :
Le plan de formation doit être soumis aux travailleurs ou à leurs représentants au moins une fois par an, et ce au plus tard le 31 mars de chaque année. S’il n’y a pas de conseil d’entreprise dans l’entreprise, il le soumet à la délégation syndicale. Vous pouvez aussi, moyennant l’accord de vos travailleurs ou de leurs représentants, établir un plan pour plusieurs années.
L’employeur doit soumettre ce projet à ces organes au plus tard 15 jours avant qu’il ne soit discuté en réunion. Le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale donne son avis à ce sujet au plus tard le 15 mars.
S’il n’y a ni conseil d’entreprise ni délégation syndicale, l’employeur doit soumettre le plan de formation aux travailleurs au plus tard le 15 mars.
Le plan de formation doit être conservé dans l’entreprise et une copie électronique doit être déposée auprès de l’administration (le fonctionnaire compétent doit encore être déterminé par arrêté royal) en attendant que des instructions plus précises quant à sa transmission soit fixée par le gouvernement.
Les travailleurs et leurs représentants ont accès sur simple demande au plan de formation
Pour l’instant, il n’y a pas de sanction relative à cette formalité.
Nous en profitons pour vous rappeler qu’en plus de ce plan de formation, le deal emploi prévoit aussi un droit individuel à la formation qui en attendant, une nouvelle CCT sectorielle que notre secteur envisage de renouveler d’ici septembre 2023, prévoit actuellement pour cette année une obligation de formation de 2,5 jours de temps de formation collectif moyen par équivalent temps plein pour les ETA wallonnes et 3,5 jours de temps de formation collectif moyen par équivalent temps plein pour les ETA germanophones.
Aucun commentaire