Les enfants placés et les parents d’accueil, ainsi que les membres de la famille concernés par cette situation d’accueil, n’avaient jusqu’à présent pas droit au petit chômage. À la demande du ministre du Travail Dermagne, le Conseil National du Travail a émis un avis sur l’élargissement du petit chômage aux situations de placement familial de longue durée, et l’arrêté royal consacrant légalement cet élargissement a récemment été publié.
En 2021, le ministre du Travail Dermagne a demandé au CNT de formuler des propositions pour que les parents d’accueil aient également droit à toutes les formes de petit chômage. Le CNT était d’avis unanime que lorsqu’il s’agit d’un placement familial de longue durée, cette situation doit être ajoutée au petit chômage. Les partenaires sociaux ont défini le « placement familial de longue durée » comme un placement familial d’une durée d’au moins six mois. Ils ont également tenu compte du placement familial qui a eu lieu par le passé et qui n’est plus en cours : pour avoir droit au petit chômage, une situation de placement familial d’une période ininterrompue de trois ans au minimum doit avoir existé dans le passé.
La réglementation relative au congé de deuil a déjà été modifiée en 2021, mais d’autres formes de petit chômage sont maintenant également adaptées pour les situations de placement familial.
L’arrêté royal modifiant la législation relative au petit chômage a été publié récemment. L’avis unanime du CNT n’a toutefois pas été entièrement suivi : le travailleur a désormais un droit inconditionnel au petit chômage, peu importe qu’il s’agisse d’une situation de placement familial de longue durée actuelle ou qui a eu lieu par le passé et, dans ce dernier cas, indépendamment de la condition d’une situation de placement familial d’une période ininterrompue de trois ans, pour cause de décès s’il s’agit de son enfant, de son conjoint, de son partenaire cohabitant, de l’enfant de son partenaire cohabitant ou de son conjoint, de son père, de sa mère, de son beau-père, du second mari de sa mère, de sa belle-mère, de la seconde femme de son père ou de son conjoint ou partenaire cohabitant.
En ce qui concerne les autres liens familiaux dans le cadre d’un décès et les autres situations applicables de petit chômage (mariage, ordination ou entrée au couvent, communion solennelle et fête de la jeunesse laïque), l’arrêté royal prévoit qu’il doit être question d’une situation de placement familial de longue durée ou, en cas de placement familial qui a eu lieu par le passé, qu’un lien affectif doit avoir existé pendant une période ininterrompue de trois ans.
La nouvelle réglementation s’applique aux événements qui ont lieu à partir de son entrée en vigueur. L’arrêté royal a été publié le 15 mai et entre en vigueur 10 jours plus tard, le 25 mai 2023.
Aucun commentaire