Outplacement : rappel de la réglementation pour notre secteur 

Deux régimes de reclassement professionnel coexistent, le régime général et le régime particulier.

Il faut toujours se référer au régime général dès qu’un travailleur licencié a au moins 30 semaines de préavis (ou indemnité équivalente) et ce, peu importe son âge.

1. Régime général : au moins 30 semaines de préavis

Un employeur doit offrir une procédure de reclassement professionnel aux travailleurs (tous les travailleurs employés et ouvriers valides ou en situation de handicap) licenciés qui proméritent au moins 30 semaines de préavis (ou une indemnité équivalente) sauf pour les travailleurs licenciés pour faute grave.

2. Régime particulier : moins de 30 semaines de préavis, âgé de 45 ans et plus, un an d’ancienneté dans l’entreprise

Ce régime est applicable lorsque le travailleur a un délai de préavis de moins de 30 semaines (ou indemnité correspondante) et est âgé de 45 ans et plus au moment du licenciement. Sauf s’il s’agit d’un licenciement pour motif grave.

Un employeur doit donc offrir une procédure de reclassement professionnel aux travailleurs licenciés, de 45 ans et plus avec un an d’ancienneté ininterrompue auprès de l’employeur au moment du licenciement, qui proméritent moins de 30 semaines de préavis sauf si on répond à l’une de ces 3 exceptions alors dans ce cas, l’employeur ne doit pas offrir de reclassement à ses travailleurs s’ils sont soit :

•  non disponibles sur le marché du travail (prépensionnés) ;
• liés par un contrat de travail comportant une durée hebdomadaire de travail moyenne normale qui n’atteint pas la moitié d’un temps plein ;
• travailleurs en situation d’handicap (sauf le personnel d’encadrement). Il s’agit d’une dérogation sectorielle.

Concrètement pour notre secteur, cela signifie que vous ne devez plus offrir d’outplacement à vos travailleurs en situation de handicap, ne faisant pas partie du personnel d’encadrement, âgés d’au moins 45 ans au moment du licenciement même s’ils répondent à toutes les conditions pour bénéficier du régime particulier d’outplacement et même s’ils vous le demandent expressément. Cette dérogation, dans le régime particulier, vise donc les travailleurs en situation de handicap dont le contrat est rompu par un employeur de notre secteur, à l’exclusion du personnel d’encadrement et des travailleurs valides.

Nous vous rendons toutefois attentifs au licenciement pour force majeure médicale. Dans ce cas, il n’y a pas de dérogation pour notre secteur. Vous êtes tenu d’offrir un outplacement au travailleur licencié pour force majeure médicale.

Il s’agit du dispositif prévu dans la loi « Jobsdeal » (loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi), chapitre 4, articles 6 à 11.