Pour la deuxième fois, le gouvernement a donc promulgué une loi qui traite également d’un certain nombre de questions de droit social d’un point de vue fiscal (pour la première loi, voir l’actualité de l’UNISOC). Le projet de loi a été approuvé et publié le 23 juillet 2020.
La loi prévoit une douzaine de mesures. Nous n’aborderons ci-dessous que les mesures qui concernent les ETA.
- Exonération du paiement du précompte professionnel
Un grand nombre d’entreprises ont subi un lourd impact financier en raison de la crise du coronavirus dans la période de mars à mai 2020. De plus, elles ont souvent été contraintes de profiter d’un des régimes de chômage temporaire pour ne pas avoir à licencier des travailleurs. Afin de faire face à la lourde charge financière que subissent ces entreprises, le gouvernement a introduit une exonération (limitée) de la retenue du précompte professionnel.
La condition est que l’entreprise en question aient utilisé un système de chômage temporaire (pour des raisons de force majeure ou des raisons économiques) pendant au moins 30 jours civils consécutifs entre le 12 mars et le 31 mai 2020.
L’objectif est de réduire les coûts du travail pour les mois de juin, juillet et août 2020 grâce à une réduction de la retenue du précompte professionnel. Pour ce faire, on calcule le coût total du précompte professionnel en mai 2020. Par la suite, la différence est faite entre le précompte professionnel dû respectivement en juin, juillet et août, et le précompte professionnel de mai. Pour chaque mois, le précompte professionnel à ne pas payer s’élève à 50 % de la différence entre le PP du mois en question et le PP du mois de mai.
Le montant total du précompte professionnel non payé ne peut pas dépasser 20 millions € sur les trois mois.
Le précompte professionnel est calculé sur la rémunération imposable des travailleurs, à l’exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunération (y compris les indemnités de préavis).
Enfin, l’exonération est calculée sur la masse du précompte professionnel dû, après application de toutes les autres mesures relatives au non-paiement du précompte professionnel.
Un exemple concret :
En mai, le précompte professionnel de l’entreprise A s’élevait à 10 000 €. En juillet, le précompte professionnel s’élevait à 12.000 €. La différence entre le précompte professionnel de juillet et celui de mai est de 2.000 €. 50 % de 2.000 € équivaut à 1.000 €. Ce montant ne doit pas être payé avec le versement du précompte professionnel au mois de juillet.
- Déductibilité fiscale pour les dons
Les ASBL et autres institutions à vocation sociale dépendent parfois, pour leur fonctionnement, des dons et des recettes des événements qu’elles organisent elles-mêmes. En raison de la crise de ces derniers mois, il n’a pas été possible d’organiser les événements et le montant des dons reçus a également diminué pour la plupart des entreprises.
Afin de stimuler davantage les dons aux organisations et institutions à but non lucratif, le gouvernement a introduit une augmentation temporaire de la déductibilité fiscale. Plus précisément, le pourcentage de déductibilité sera porté de 45 % à 60 % pour les dons effectués en 2020. Le montant total des dons effectués par une personne physique ne peut, en principe, dépasser 10 % du total de ses revenus nets imposés. Ce pourcentage sera également porté à 20 % pour les dons effectués en 2020.
Dans une précédente loi relative aux mesures fiscales, les frais engagés pour les dons effectués par des entreprises (ou d’autres contribuables qui génèrent des bénéfices ou des revenus) à certaines organisations à but non lucratif étaient déjà reconnus comme des frais professionnels déductibles, pour les dons effectués entre le 1er mars 2020 et le 1er septembre 2020. Cette période sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.
- Exonération fiscale sur les chèques consommation
L’employeur peut remettre des chèques consommation à ses travailleurs (voir notre actu à ce sujet). Pour cela, un certain nombre de conditions doivent être remplies : convention collective de travail au niveau de l’entreprise ou accords individuels ; un maximum de 10 € par chèque et 300 € en chèques par travailleur ; le chèque n’est pas échangeable contre des espèces ; être émis en tant qu’employeur jusqu’au 31 décembre 2020 et le travailleur peut utiliser le chèque jusqu’au 7 juillet 2020. Les chèques peuvent être dépensés dans l’Horeca, le secteur culturel, les événements et les petits commerces.
Si l’employeur respecte toutes ces conditions, il peut émettre les chèques de consommation avec exonération fiscale. En outre, il peut déduire leur coût en tant que frais professionnels.
- Frais de réception
Si une réception est organisée dans le cadre de l’activité professionnelle, 50 % de ses coûts peuvent généralement être déduits au titre des frais professionnels (art. 53, 8° CIR).
Les frais de réception sont temporairement déductibles à 100 % en tant que frais professionnels engagés pour la période du 8 juin 2020 au 31 décembre 2020. Le gouvernement veut ainsi stimuler l’organisation de réceptions, afin de soutenir à la fois le secteur de l’événementiel et les professionnels qui souhaitent organiser des réceptions dans le cadre de leur travail.
Les coûts des cadeaux d’affaires restent déductibles à hauteur de 50 %.
- Exonération avance TVA décembre
Lorsqu’une entreprise est assujettie à la TVA, elle est tenue de verser un acompte sur les opérations effectuées au quatrième trimestre le 1er octobre (lorsque l’entreprise paie la TVA tous les trois mois) ou le 1er décembre (lorsque l’entreprise paie la TVA mensuellement).
Afin de ne pas taxer davantage les entreprises (et autres redevables de TVA), elles sont exceptionnellement exemptées de l’obligation de verser un acompte pour l’année 2020. Cela s’applique aux entreprises qui utilisent les systèmes de remise de la TVA tant trimestrielle que mensuelle. La TVA doit donc être payée dans les deux systèmes au plus tard le 20 janvier 2021 pour le dernier trimestre ou le dernier mois de 2020 respectivement.
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